Protection juridique et Article 700

J'ai déjà écrit plusieurs articles notamment sur la protection juridique et sur les sommes allouées par le Tribunal pour compenser les frais d'avocat, le fameux Article 700 du code de procédure civile.

Je conseille d'ailleurs de consulter les deux liens ci-dessus avant de poursuivre la lecture du présent billet...

La question qu'on peut se poser est donc l'articulation des deux mécanismes.

En effet, si la partie au procès a vu ses frais d'avocat réglés par sa protection juridique, on peut se demander à qui reviennent les sommes résultant de l'éventuelle condamnation à l'article 700.

En fait, ce n'est pas trop compliqué.

Si le justiciable n'a strictement rien eu à payer, et que c'est sa protection juridique qui a tout réglé, il est naturel qu'elle récupère les sommes résultant de la condamnation à l'article 700.

Si le justiciable a eu à régler des sommes, c'est différent.

Rappelons à ce sujet que très souvent, les barèmes des assurances de protection juridique son bas (comprenez ridicules) et qu'ils ne suffisent pas à permettre de payer entièrement votre avocat, même si les honoraires de ce dernier sont raisonnables.

Donc, le justiciable met la main à la poche pour le régler, même s'il a une protection juridique.

Et là, parfois, les assurances de protection juridique réclamment que leur soit versé, sur les condamnations de l'article 700, tout ce qu'elles ont réglé à l'avocat, voire tout l'article 700.

Or ce n'est pas du tout comme ça que cela fonctionne.

Ainsi, le code des assurances précise que : "Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées."

Autrement dit, le justiciable doit être réglé en priorité sur l'article 700, le reliquat éventuel revenant à l'assurance, sans que cela puisse excéder ce qu'elle a versé.

Prenons un premier exemple.

Pour le procès de Primus, les honoraires TTC de l'avocat Secundus ont été de 1.200 euros.

Primus a réglé 500 Euros, son assurance de protection juridique, 700 euros.

L'article 700 finalement alloué est (comme très souvent, malheureusement...) inférieur à 1.200 euros puisqu'il est de 1.000 Euros.

Eh bien, dans un cas pareil, c'est simple :

- Primus doit être intégralement remboursé de ce qu'il a payé, soit 500 euros ;

- L'assurance n'a droit qu'à ce qui reste éventuellement, soit 500 euros, et ce même si elle en a réglé 700.

Prenons un second exemple, à partir du précédent.

La situation est la même, sauf que l'article 700 est de 2.000 euros au lieu de 1.000.

La situation est la suivante :

- Primus a toujours droit à ses 500 Euros.

- Comme le reliquat après son règlement (1.500 euros) est suffisant pour rembourser l'assurance, celle-ci obtient ses 700 Euros.

- Reste alors 800 Euros, qui sont acquis à Primus.

Mais bon, rassurez vous (!), les chances d'obtenir un article 700 supérieur à ce qui a été vraiment déboursé ne sont pas énormes...