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Les dons d'argent exonérés jusqu'à 30.390 € en 2008

Publié le 27 mars 2008 par Formatio

Donner 30.000 € (30.390 € en 2008) à ses proches en totale exonération fiscale ? Depuis la loi dite "paquet fiscal", c'est possible. Téléchargez vos supports sur DKPE.fr - La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", autorise les donations de sommes d'argent en totale exonération d'impôt au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l'absence de descendance, de ses neveux et nièces. Une instruction fiscale (7 G-5-07 n° 101 du 24 août 2007) publiée le 24 août apporte toutes les précisions utiles. Vous trouverez également ci-dessous, les deux formulaires fiscaux à télécharger et qui permettent de faire les déclarations nécessaires aux impôts. A quelle date s'applique ce nouveau dispositif ? L'exonération fiscale s'applique aux dons de sommes d'argent consentis depuis le 22 août 2007.


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