Pour le calcul des droits à avancements d’échelon et des services effectifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne, les prolongations des congés parentaux accordées après le 1er octobre 2012 ne sont prises en compte pour leur totalité que dans le cas où la durée des congés parentaux déjà obtenus n’a pas excédé 6 mois. Cette réserve est à rapprocher des nouvelles modalités d’avancement et de promotion pendant la première année du congé parental. Le décret modifie également le décret n° 88-145 du 15 février 1988 afin de supprimer la règle de non concomitance du congé parental pour les agents non titulaires et d’accorder à ces derniers les mêmes droits que ceux des fonctionnaires en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant une période de congé parental.
Source CIG
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