Logement : l’Etat et les collectivités relèvent le défi

Durant la campagne présidentielle, le Président de la République s’était engagé à agir contre la pénurie de logements et l’augmentation des prix de l’immobilier. Aujourd’hui en effet, ce sont près de 1 700 000 Français qui ne peuvent accéder à un logement social. L’urgence est donc bien réelle. Aussi, François Hollande a demandé au gouvernement d’agir sans attendre afin d’atteindre au plus vite le seuil de 500 000 logements, dont 150 000 sociaux, produits par an, sans lesquels la crise actuelle ne pourra être surmontée. Ces engagements se sont ainsi traduits par un projet de loi, adopté le 14 septembre au Sénat.
Ce texte comporte, principalement, deux aspects complémentaires. Il prévoit d’une part une mise à disposition par l’État de ses terrains au profit des collectivités qui s’engageront à y construire du logement social. Il renforce par ailleurs les obligations de la loi SRU. Signe de la cohérence et de l’ambition réaliste de cette loi, les associations d’élus l’ont toutes unanimement saluée, considérant notamment qu’elle permettra d’impulser une nouvelle dynamique de construction en facilitant l’action des collectivités en la matière.
C’est dans cette perspective que la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité infléchir la mesure-phare de ce texte : la mise à disposition des terrains de l’État. Renversant la logique retenue par le gouvernement, le Sénat a décidé que la fameuse décote qui sera appliquée sera donc, par principe, de
100 % lors de la cession des terrains de l’État (et de ces établissements publics dont RFF, la SNCF et VNF, nommément désignés dans la loi) pour la construction de programmes de logement social. La liste de ces terrains sera coproduite par le préfet, les élus et les associations, grâce à l’avis demandé du Comité régional du logement.Il s’agit là d’une disposition forte qui permettra de "booster" les projets de logements en desserrant les contraintes liées au prix du foncier.

En contrepartie, c’est le second volet de cette loi, les obligations des communes et EPCI seront renforcées.
Désormais, le seuil minimal de logements sociaux, fixé à 20 % par l’article 55 de la loi SRU, est relevé à 25 %, avec une application progressive puisque l’échéance de rattrapage, établie par période triennale, est ici fixée à 2025.
Par ailleurs, lorsque les obligations en matière de construction sociale ne sont pas tenues, notamment dans les zones tendues ou dans les communes "récalcitrantes", cellesci se verront infliger des pénalités multipliées par cinq. Par ailleurs, ces communes seront obligées de respecter un plafond de 30 % de logements PLS et un plancher de 30 % de PLAI dans les programmes de construction nouveaux.
Au final, cette loi répond à une urgence. Mais elle s’inscrit aussi, et surtout, dans une politique du logement plus large que le gouvernement impulse, conformément à la volonté du Président de la République. De nouvelles mesures en la matière viendront donc compléter l’action entreprise, en particulier en matière fiscale. Cette loi n’est qu’un début, continuons à agir !

Claude Bérit-Débat,
sénateur de la Dordogne,
président de la Communauté d’agglomération périgourdine