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Irresponsabilité étatique, l'ATA

Publié le 25 septembre 2012 par Thegap
http://vosdroits.service-public.fr/F16118.xhtml
Et vous avez bien lu:

"Reprise du versement

Lorsque le bénéficiaire de l'Ata avait repris une activité professionnelle et que celle-ci cesse, la reprise du versement de l'Ata est possible à condition que les droits au bénéfice de l'Ata ne soient pas épuisés. Dans ce cas, le reliquat des droits du bénéficiaire est versé :
  • dès la fin du contrat, s'il ne peut bénéficier des allocations de retour à l'emploi (ARE),
  • ou à l'issue de ses droits au bénéfice de l'ARE.
La reprise des droits doit intervenir dans les 4 ans qui suivent la date d'admission à l'Ata."

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