Compétence et légitimité de la Commission européenne

Débat intéressant avec Descartes-le-blogueur, en commentaire d'un billet précédent sur le "droit de pétition européen".

J'y soutenais que la Commission a bloqué une pétition, avant même que celle-ci ait recueilli la moindre signature, en usant d'arguments juridiques spécieux.

Disons que ce jugement rapide me permettait aussi de ne pas me plonger dans les arcanes du droit européen.

En effet, la Commission ne peut admettre que des pétitions dans les domaines qui relèvent de la procédure législative spéciale ou ordinaire.

Savoir si la création d'une banque de soutien telle que proposée par le Front de gauche rentre dans cette procédure demanderait de longues recherches.

On peut trouver que le bon fonctionnement de l'euro aurait pu convenir par exemple : "Article 133 - Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique."

La solvabilité des Etats membres de la zone euro, que le FG entendait renforcer, est bien nécessaire à l'euro monnaie unique.

Je suis donc convaincu qu'un peu de créativité aurait pu permettre à la Commission d'admettre cette pétition.

J'estime également, même après aveu de ma rapidité, que la Commission n'hésite pas, en de nombreux cas, à s'estimer compétente là où elle ne l'est pas, dès lors qu'elle se sent légitime.

Un exemple m'est fourni aujourd'hui avec la proposition de création d'un parquet européen (là encore, la construction européenne se fait en silence, en arrachant des compétences nationales de façon subreptice : des procureurs européens ne se conçoivent pas sans un parquet européen. Probablement que le terme a été jugé trop effrayant).

Dans un billet ancien, je relevais que le droit pénal est un domaine qui échappe à la compétence communautaire. Le traité actuel ne parle d'ailleurs, dans ce domaine, que de "règles minimales" ou de "rapprochements".

Par ailleurs et enfin, on se demande comment se positionnera ce parquet par rapport à l'agence Eurojust.

Pas très concluant ce tour d'horizon. Probablement à l'égal de la situation de la construction communautaire aujourd'hui : un enchevêtrement de pas en avant ou en arrière, des initiatives qui se recoupent parce que provenant d'organes différents et proliférants, et, pour finir un paysage parfaitement incompréhensible.

Dans ce contexte, je crois vraiment que la Commission pouvait parfaitement accepter l'ouverture d'une pétition dans un domaine où, si sa compéténce n'est pas forcément établie de façon précise, elle ne l'est pas forcément moins que dans des domaines où ladite Commission se hasarde régulièrement.

Au final, cette complexité qui équivaut, pour le citoyen, à une véritable insécurité juridique, suffirait, à elle seule, à faire souhaiter que l'on en finisse avec l'Union européenne tout entière, une fois que l'euro se sera effondré.