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Précisions sur l'article 272 du Code Civil en matière de prestation compensatoire

Publié le 02 octobre 2012 par Ghibaudo

Dans un arrêt n° 1002 du 26 septembre 2012 (10-10.781), la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les dispositions de l'article 272 du Code Civil.

En effet, selon l'article 272 alinéa 2, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Dans cet arrêt , la cour de cassation indique que la cour d'appel n'a pas violé les disposition de cet article en prenant en considération la pension d'invalidité pour apprécier les ressources à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire, car cette pension comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil.

Cette décision est dans la droite ligne de la précédente décision du 28 octobre 2009 (08-17.609).



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