Fiscalité des stock-options : un pas en avant et un pas en arrière !

Nouvel amendement qui prévoirait l’absence de rétroactivité du projet de loi de finances 2013  (cf. nos précédents articles).

Les modifications envisagées concernant le régime des stock-options et actions de performance (amendement n°I-791) prévoient en effet : l’absence de rétroactivité, le maintien de la faculté d’imputer la moins-value de cession sur le gain d’acquisition, la suppression de délais de portage auxquels seraient attachés une majoration de la contribution sociale (amendement adopté par la commission des finances).

L’exposé des motifs précise que :

L’amendement supprime la possibilité d’imposer automatiquement les gains de levée d’options ou d’acquisition d’actions gratuites selon le régime du quotient sous réserve d’une période de détention de quatre années. L’imposition se fera donc, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Il rétablit également la possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value de cession de titres issus d’options ou d’actions acquises gratuitement sur les gains de levée ou d’acquisition.

Au plan social, le présent amendement maintient le régime social actuel mais introduit dans le code de la sécurité sociale les périodes d’indisponibilité prévues jusqu’alors en matière fiscale et devenues inutiles avec l’application du régime fiscal de droit commun des traitements et salaires.

Les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites resteront exonérés de cotisations sociales dues sur les salaires si une période d’indisponibilité, respectivement de quatre ans et de deux ans, est respectée, qui court, pour les options sur titres, à compter de leur date d’attribution et, pour les actions gratuites, à compter de la date d’attribution définitive.

Dans ce cas, ils resteront également assujettis aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine et à la contribution salariale de 10 %.

Si les conditions ne sont pas respectées, les gains seront alors assujettis aux cotisations sociales dues sur les salaires et à la CSG / CRDS sur les revenus d’activité.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, le présent amendement prévoit que le nouveau régime ne sera applicable qu’aux nouvelles attributions d’options sur titres ou d’actions gratuites, effectuées à compter du 28 septembre 2012, date de la présentation du présent projet de loi en Conseil des Ministres.

Ceci signifierait donc que les plans émis avant cette seraient sauvés ! Mais attendons encore car tant que ce n’est pas voté …

Article 7 (stock options et AGA) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/791.asp