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Stock-options et actions gratuites : projet adopté par l’Assemblée Nationale

Publié le 22 octobre 2012 par Bernard Carlier

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2013 relatif aux stocks options et actions gratuites a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture vendredi après-midi. Comme annoncé dans nos précédents messages, cet article a été modifié de manière importante par les députés par rapport à la version présentée le 28 septembre par le gouvernement.

Le projet initial du gouvernement qui consistait à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains réalisés lors de la levée de stock-options et de l’attribution d’actions gratuites et par conséquent à supprimer les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables (soit 30 % pour les AGA et 18 %, 30 % et 41 % pour les SO) est maintenu. Néanmoins, ce nouveau régime ne s’appliquerait à présent que pour les options et actions attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Par ailleurs, la faculté d’imputer la moins-value constatée lors de la cession d’actions issues de SO et d’AGA sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant serait maintenue dans le cadre du nouveau régime.

Sur le plan social, la plus value d’acquistion ne serait plus soumise aux prélèvement sociaux sur les revenus de patrimoine mais aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité soit au taux de 8 % (CSG = 7.5 %, CRDS = 0.5%) au lieu de 15.5 % actuellement.

En contrepartie, le taux de la contribution salariale serait porté de 10 % à 17,5 %.

En matière de cotisations sociales, aucune condition de conservation des actions ne serait à présent demandée. En revanche, le taux de la contribution salariale serait porté de 17,5 % à 22,5 % si les actions ne demeurent pas indisponibles jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 années à compter de l’attribution de l’option ou si les actions attribuées ne demeurent pas indisponibles pendant une période de 2 années à compter de leur attribution définitive.

La contribution patronale de 30 % serait inchangée.

Ce nouveau régime social ne s’appliquerait que pour les options et actions attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Attention, ce ne sera définitif que lors de l’adoption définitive du projet (fin décembre 2013).

Stock-options et actions gratuites : projet adopté par l’Assemblée Nationale
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