Zoom sur la disparition du forfait de cotisations sociales

La disparition du forfait de cotisation et ses amendements sont actuellement discutés à l'Assemblée dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Les particuliers employeurs sont concernés par le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, examiné en ce moment même par les députés. La suppression du forfait de cotisations sociales est au menu et elle suscite une vive émotion chez les professionnels. Explications.

A partir du mardi 23 octobre, l'Assemblée nationale va se pencher sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 (PLFSS). Cette année, il est tout particulièrement scruté par le secteur des services à la personne en raison du volet sur la suppression du forfait de cotisations pour les particuliers employeurs.

Au forfait ou au réel, quelle différence ?

Actuellement, les particuliers qui emploient un salarié à domicile disposent de deux options pour le calcul des cotisations sociales : 

• Au forfait, les cotisations sont calculées sur la base du SMIC et ce, quel que soit le salaire versé au salarié. Une option plus économique pour l'employeur mais moins avantageuse quant aux droits sociaux du salarié.  
• Au réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié. Avec cette option, le salarié a droit à des prestations sociales plus importantes. A défaut de choix, la base réelle est automatiquement retenue pour le calcul des cotisations. 

La mesure épargnera « les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans. »

La FEPEM, la FESP et les dindons s'y opposent

L'article 15 du PLFSS prévoit de supprimer la déclaration au forfait ce qui engendre une levée de boucliers dans le secteur des services à la personne. La FEPEM a exprimé ses craintes, envisageant des conséquences très néfastes pour les 1,7 million de salariés concernés : réduction des temps de travail, rupture de contrats, on création de nouveaux contrats et retour du travail informel également baptisé « travail au noir ».

Dans la mouvance des « pigeons », un nouveau collectif d'intervenants du secteur baptisé « les dindons » (les volatiles ont la cote) s'est créé pour exprimer son total désaccord avec cette mesure. Enfin, la Fédération du service aux particulier (FESP) et le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ont rencontré des députés et sénateurs pour les informer des conséquences qu'ils entrevoient pour leur secteur d'activité.

De nombreux amendements pour supprimer ou modifier l'article

Près d'une cinquantaine d'amendements ont été présentés sur l'article 15 du PLFSS 2013. La majeure partie propose une suppression pure et simple de l'article. Toutefois, parmi ses propositions, certaines proposent des aménagements. C'est le cas notamment de Monsieur Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Il propose d'introduire un « abattement de 8 points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire ». Auparavant existait une réduction de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. C'est la loi de finances pour 2011 qui a supprimé cette réduction de 15 points, entraînant alors un glissement massif vers le calcul au forfait par effet d'aubaine.