Le gouvernement se félicite de l'accord obtenu sur l'encadrement des dépassements d'honoraires

Mardi 24 octobre, les syndicats de médecins et la Sécurité sociale ont trouvé un accord pour encadrer les dépassements d'honoraires.

Cet accord marque à la fois le rassemblement de toutes les parties autour de l'objectif de maîtrise des dépassements d'honoraires - qui ont plus que doublé en 20 ans atteignant 2,5 milliards d'euros - mais également et surtout une avancée considérable pour l'accès aux soins à l'heure où de nombreux français renoncent aux soins pour des raisons financières. 

Cet accord prévoit : une définition précise des dépassements excessifs, un encadrement des tarifs des praticiens, ainsi qu'une revalorisation des tarifs de la Sécurité sociale.

Le secteur 2 encadré mais mieux remboursé

Les praticiens du secteur 2, qui fixent librement leurs honoraires, s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassements. La consultation coûtant 28 euros chez un spécialiste en secteur 1 ne devra donc pas dépasser les 56 euros, soit 100% du tarif "Sécu". Par ailleurs, pour les situations d'urgence et les patients modestes le tarif "Sécu" sera appliqué. En contrepartie, l'assurance maladie remboursera mieux les tarifs avec dépassements, le patient sera ainsi mieux remboursé par la Sécurité sociale et les complémentaires.

Une meilleure définition des dépassements excessifs

Une définition des dépassements. Les négociations ont également abouti à une définition précise des dépassements. Désormais, un dépassement sera considéré comme excessif par l'assurance maladie quand il dépassera 150% du tarif de la sécurité sociale. Des instances seront par ailleurs, chargées de prendre des sanctions en cas d'abus, ces sanctions seront fixées au cas par cas.

Les tarifs "Sécu" revalorisés. A partir du 1er juillet 2013, les tarifs des médecins vont évoluer. Les consultations seront ainsi majorées et une contribution de 5 euros sera demandée aux patients très âgés. Les généralistes recevront quant à eux 5 euros par an pour le suivi de chaque patient.

Un observatoire de suivi. L'accord prévoit aussi la création d'un observatoire du "suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires". Cet organe sera composé d'experts désignés par l'assurance maladie, les complémentaires de santé et les syndicats de médecins libéraux et permettra le suivi de ce nouveau contrat.