Crédit photo : Leo Valen/Stock Exchange
Les contrats santé responsables ont pour objet la protection des assurés en neutralisant un certain nombre de dispositions du code des Assurances qui pourraient jouer en leur défaveur :
Souscription sans questionnaire de santé, pas de résiliation, ni réduction des garanties, d’exclusions ou de majoration de la prime après sinistre.
Cependant des assureurs n’offrent pas toute la gamme de leurs contrats au delà d’un certain âge du souscripteur.
En contrepartie, le contrat responsable est règlementé par les pouvoirs publics et ne permet pas de garantir des franchises ou des pénalités que les pouvoirs publics veulent laisser à la charge des assurés sociaux.
Les contrats responsables ne sont pas passibles des taxes sur les conventions d’assurances pour en alléger le coût.
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LES COMMENTAIRES (1)
posté le 18 mai à 18:33
la plupart des mutuelles ou assurances santé sont devenus responsables puisqu'ils bénéficient d'une fiscalité intéressante, ne devant pas payer la taxe d'assurance de 7 %. En revanche, le risque des assurés n'est pas pris en compte puisqu'il n'y a pas de sélection lors de la souscription du contrat mutuelle ou santé.