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Les plus values de cession sont également concernées par le projet pour 2013

Publié le 29 octobre 2012 par Bernard Carlier

Concernant le projet de loi de finances pour 2013, l’amendement déposé par le gouvernement et adopté par l’Assemblée Nationale aménage les conditions d’application et d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’imposition des plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Le principe d’une imposition de ces plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu est maintenu. Cette réforme entrerait toutefois en vigueur pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013. S’agissant des gains réalisés en 2012, ils seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.

Pour atténuer les effets de cette mesure, un abattement pour durée de détention serait applicable dès le 1er janvier 2013, en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date. Les taux des abattements applicables seraient majorés et les durées de détention réduites par rapport au texte initial de l’article 6.

Cette réforme concerne les plus values de cession de vos stock-options (différence entre le prix de levée et le prix de cession).


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