Code du Travail à Mayotte

Une partie réglementaire unique est créée dans le code du Travail applicable à Mayotte.

Le décret n° 2012-1205 du 30 octobre modifie l’architecture du code du Travail mahorais en structurant la partie réglementaire afin de le faire coïncider avec le code du Travail en Métropole.

Les articles issus de décrets en Conseil d’Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule intitulée « Partie réglementaire ».

Les dispositions de la troisième partie du code du Travail applicable à Mayotte sont insérées dans la nouvelle « partie réglementaire ».

Cette réglementation entre en vigueur au 1er novembre 2012.

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