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Recherche de paternité: le droit français est il rationnel?

Publié le 06 novembre 2012 par Thegap
"Dans le droit français, si seul un tribunal est apte à ordonner ce type d'expertise - les tests de paternité vendus par les laboratoires sont illégaux, contrairement à l'Angleterre, la Belgique ou l'Espagne  - il ne peut pourtant contraindre personne à s'y soumettre. La loi implique en effet le consentement du père présumé. Dominique Desseigne est donc parfaitement libre de refuser le test.

«Apporter la vraisemblance de la relation»

En revanche, le tribunal n'a pas besoin d'analyses ADN pour déclarer une paternité. Au regard des éléments fournis par la mère (sms, photos, témoignages…) pour «apporter la vraisemblance de la relation», explique Me Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille, les juges peuvent «tirer les conséquences légales du refus» du père. En d'autres termes, décider que ces seules preuves de la relation sont suffisantes pour établir la paternité. «Refuser un test est donc très risqué, prévient Me Mayer, je ne conseille jamais de le faire car un homme peut être déclaré père même s'il ne l'est pas. Si l'on a un doute, autant l'établir». Et Dominique Desseigne en aurait, des doutes. Dans une interview accordée à «M», le magazine du Monde , il jure ignorer s'il est le père. Le refus n'aurait alors qu'un motif: «aucune envie de lui faire la voie facile», avoue son entourage proche qui estime qu'«il s'est toujours conduit de manière honnête avec elle». «Je n'imagine pas Rachida Dati faire cette requête sans avoir de pièces probantes, dit un avocat du barreau de Paris. L'enjeu médiatique et l'exposition personnelle sont bien trop importants». «Bizarrement, il y a très peu de choses au dossier», soutient la défense en se disant confiante. Dans ces affaires, quand la paternité est reconnue, elle ouvre de nombreux droits à l'enfant et devoirs au “nouveau” parent». Modification de l'état-civil, partage de l'autorité parentale, droits de visite et pension. Attention, rappelle Me Mayer, cette dernière, appelée «contribution pour l'éducation de l'enfant», est exigible «non pas au jour de la demande formulée devant le tribunal mais au jour de la naissance de l'enfant, ce qui permet de rétroagir». Rachida Dati, qui ne souhaite pas s'exprimer sur le sujet, a engagé des poursuites judiciaires contre plusieurs médias ayant fait état de cette assignation en reconnaissance de paternité. Mardi, l'audience se déroulera à huis clos et, selon toute vraisemblance, le jugement sera mis en délibéré."
Pour ma part le fait que les juges puissent déclarer un individu père d'un enfant sans test génétique en 2012 est stupéfiant.
Le fait que les juges ne puissent pas contraindre un individu à ce test est carrément désespérant.
La réalité des juges est elle hors de la science de la raison? Les députés qui font trop de lois ne peuvent ils pas mettre leur armada en accord avec les données de la science?
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/11/06/01016-20121106ARTFIG00298-dati-decryptage-d-une-reconnaissance-en-paternite.php?m_i=x_ux1qww5hwfafzZjy4hW7weio4tnast5XeCJ8E2Ok%2BplQExJ

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