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Compétitivité : le rapport Gallois, suite

Publié le 06 novembre 2012 par Bernard Girard
Le gouvernement va donc mettre en oeuvre la plupart des mesures préconisées dans le rapport Gallois mais peut-être pas tout à fait de la manière dont celui-ci l'envisageait. Si j'ai bien compris, mais les détails manquent encore, le gouvernement va réduire les coûts pour les entreprises en leur accordant des crédits d'impôts. Mais ce n'est pas la même chose qu'une réduction des cotisations sociales. Il y avait une mesure simple et rationnelle qui aurait consisté à retirer des cotisations sociales des entreprises ce qui relève de la famille et de la santé, deux domaines qui ne sont pas, à l'inverse du chômage, des accidents du travail ou de la retraite, directement liés au travail. Effectuer ce transfert aurait pérennisé cette réduction du coût du travail et aurait concerné toutes les entreprises et tous les salariés. En choisissant l'arme fiscale, le gouvernement s'est donné la possibilité de revenir en arrière (il parle, d'ailleurs, de trois ans pour atteindre cet objectif) et d'introduire des mécanismes incitatifs (crédits d'impôt lié aux investissements, à l'emploi…). Ce qui risque de réduire l'impact de la mesure : les industriels peuvent craindre que dans trois ans, les choses changent et les mécanismes incitatifs risquent de ne guère être efficace sur des entreprises en grande difficulté (ce sont elles qui licencient).
Je suis également supris qu'il n'ait pas envisagé, pour financer cette réforme, une révision des aides publiques (65 milliards en 2007 d'après la cour des Comptes distribués au travers de 6000 dispositifs différents) et une action plus vigoureuse sur la fiscalité des entreprises, notamment des entreprises multinationales qui réussissent à ne pas payer d'impôts en France (sur ce sujet voir pour plus de précisions, cette chronique que j'ai donnée ce matin : Compétitivité : et si on finançait les réductions de cotisations sociales en regardant du coté de la fiscalité et des aides aux entreprises?). Il est vrai que la solution qu'il a retenue lui permet de garder la main sur la politique économique. Mais elle introduit un peu plus de complexité encore dans un système fiscal déjà illisible.


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