Professions réglementées : une ouverture qui a duré deux jours !

Nouvelle illustration de l'absence de courage du gouvernement : Pierre Moscovici renonce en moins de 48h à réformer les profession réglementées.

Par Jean-Yves Naudet.
Article publié en collaboration avec l'Aleps.

C’est un serpent de mer, un « marronnier » qui fleurit à intervalles réguliers, pour mieux sombrer dans l’oubli. Il s’agit de « l’ouverture des professions fermées » à la concurrence : tout le monde aime la concurrence, à condition qu’elle concerne le voisin. Le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, avait entrouvert la porte un lundi, pour la refermer dès le mercredi, effaré par sa propre audace… et par les groupes de pression, qui savent si bien expliquer les spécificités de leur profession, qui légitimeraient leur protection contre toute concurrence. En France, on adore les révolutions, mais on déteste les réformes.

Les corporations face à la liberté d’entreprendre

C’est une question aussi vieille que notre pays. Elle traversait déjà l’ancien régime, avec les corporations : celles-ci regroupaient les professionnels d’un même métier, fixaient les conditions de la production et réglementaient l’accès à la profession : on ne pouvait devenir artisan qu’en étant admis dans la corporation correspondante. Autrement dit, pas de liberté du travail, pas de liberté de choix de son métier. La nature humaine étant ce qu’elle est, la tendance a été de refermer de plus en plus l’accès, pour éviter de former les concurrents de demain. Et non seulement on admettait peu de nouveaux, mais on les choisissait avant tout dans la famille de ceux qui étaient déjà en place.

Turgot et les physiocrates avaient bien compris l’enjeu, et la formule de Vincent de Gournay, « Laissez faire, laissez passer », incluait la liberté d’entreprendre, la liberté du choix de sa profession, la liberté du travail. Le réformateur libéral Turgot, mollement soutenu par un Louis XVI sensible aux pressions, s’est heurté à la coalition de tous ceux qui, au nom des « avantages acquis » ne voulaient pas entendre parler de réformes, ni pour les professions, ni pour les finances publiques, Turgot ne voulant ni banqueroute, ni hausse d’impôts, ni emprunt, mais une baisse des dépenses publiques : rien de nouveau sous le soleil.

Les professions fermées sont toujours là

L’ancien régime n’est plus là, mais les corporatismes sont toujours présents. Même si l’on a toutes les compétences et diplômes requis, il n’est toujours pas permis, dans la France de 2012, d’exercer le métier de son choix. Avez-vous un diplôme de pharmacien ? Vous ne pouvez ouvrir une officine que si la population le justifie, le nombre d’ouvertures autorisées étant fixé par tranche de population. Il ne vous reste alors qu’à vous associer, à devenir salarié, ou à exercer vos talents sous des cieux plus cléments.

Vous avez une excellente voiture, toutes les compétences reconnues pour faire chauffeur de taxi ? Si vous êtes en province, le nombre de « plaques » autorisé est strictement règlementé et vos « futurs confrères » veilleront de près à ce que les autorités n’aillent pas en augmenter le nombre. Si vous êtes à Paris, on vous opposera une loi de 1937 fixant à un peu plus de 14 000 le nombre de taxis, chiffre à peine assoupli depuis. Bien sûr, si vous possédez une fortune, vous pouvez racheter à prix d’or une plaque à un autre taxi. Les clients qui attendent désespérément un taxi apprécieront.

Avez-vous fait d’excellentes études de droit et réussi un master 2 de droit notarial ? N’espérez pas vous installer comme notaire où vous voulez. Il vous faudra acheter une charge existante, dont le nombre est strictement réglementé, ou encore vous associer avec un autre notaire. Et il en va de même dans bien d’autres professions juridiques. Auto-écoles, moniteurs de ski ou professeurs de tennis, coiffeurs, vétérinaires : autres exemples parmi les dizaines de professions fermées. Leur point commun ? Empêcher ou limiter la liberté d’installation, réduire la liberté d’entreprendre, fondement essentiel de toute concurrence.

La concurrence, c’est la compétitivité assurée

Pour compléter le tableau, les barrières à l’accès des professions s’accompagnent de prix administrés, fixés par les pouvoirs publics : pas de concurrence par les prix. Le cas de la réparation automobile est bien connu. Le piège se referme sur le client, que les professionnels prétendent pourtant vouloir protéger. On le protège tellement qu’il n’a aucune liberté de choix.

L’ouverture des professions à la concurrence permettrait de mieux servir le consommateur avec une offre plus diversifiée, mais aussi de faire baisser les prix et, en développant l’offre, de créer des emplois. Ce sont les effets bien connus de la concurrence, qui bénéficie à tous, y compris aux professionnels. Car s’ils ont l’obligation de s’adapter en permanence, ils découvrent sans cesse de nouvelles opportunités et de nouveaux débouchés. La concurrence est la vraie source de la compétitivité dont on nous rebat les oreilles. Ce n’est pas la compétitivité qui permet de concourir, c’est la concurrence qui rend compétitif.

Le refus des réformes conduit à la révolution en 2025

Les placards sont remplis de rapports qui montrent que ces professions fermées constituent un obstacle à la croissance. C’était déjà le cas en 1959, avec le rapport de Jacques Rueff et Louis Armand sur les obstacles à la croissance, proposant l’ouverture des professions : sans suite. 50 ans plus tard, le rapport Attali, commandé par le Président Sarkozy, faisait en gros le même constat, et des propositions comparables ; une grève des taxis a mis fin à la discussion et le rapport a été enterré. Pas davantage de chance avec les recommandations de Bruxelles, qui mettent régulièrement la France en garde contre les obstacles à la libre circulation des professionnels en Europe. Au lieu d’écouter la bureaucratie bruxelloise quand elle prétend s’occuper du confort des cochons, comme elle vient de le faire, la France ferait mieux de s’intéresser à ces gisements d’emplois et d’activité.

Pierre Moscovici a entrouvert la porte en affirmant qu’on pourrait envisager des mesures sectorielles concernant « les professions règlementées », sujet sur lequel une mission (encore une !) vient d’être confiée à l’Inspection des Finances. Le ministre ajoutait, à propos du rapport Attali « il y avait beaucoup de choses intéressantes dans ce rapport ». Cette simple allusion a soulevé un tollé de la part de tous les professionnels concernés, le Président du conseil supérieur du notariat dénonçant « la vision ultralibérale de la Commission européenne, qui entend transformer le droit en marchandise ».

Qu’on se rassure : deux jours plus tard le ministre a précisé qu’il excluait « une réforme du numerus clausus des pharmaciens ainsi qu’une augmentation du nombre de licences de taxis » ajoutant « je n’ai pas l’intention d’ouvrir l’un des chantiers qui pourrait être plus ennuyeux qu’autre chose ou moins créatif ». Ennuyeux, les chantiers ? A coup sûr pour le gouvernement ! En 1776, les corporations ont obtenu le renvoi de Turgot et l’abandon des réformes. Treize ans plus tard, la Révolution commençait, dans une France qui n’avait compris ni l’ère industrielle ni la mondialisation de l’époque et qui croulait sous le poids de la dette publique et des impôts. D’après ce calendrier on devrait entrer en Révolution en 2025.

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