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Egypte : les changements constitutionnels initiés par le président Morsi foulent aux pieds l'état de droit

Le président égyptien Morsi © Stepehn Chernin/AFP/GettyImages

[30/11/2012]

Les nouveaux pouvoirs conférés au président égyptien piétinent l’état de droit et annoncent une nouvelle période de répression. Les modifications apportées à la Déclaration constitutionnelle de l’Égypte, annoncées jeudi 22 novembre, accordent au président des pouvoirs illimités, et interdisent tout examen en justice de ses décisions jusqu’à l’élection d’une nouvelle chambre basse du Parlement (Assemblée du peuple), en 2013.

Aux termes de ces modifications, le président peut prendre toute action ou mesure qu’il estime nécessaire "pour protéger le pays et les objectifs de la révolution".

Dans un discours prononcé le 23 novembre, Mohammed Morsi a assuré qu’il agissait en vue d’accélérer les réformes et d’asseoir les avancées obtenues par la révolution. Cependant, piétiner la légalité ne permet en rien de garantir le respect des droits fondamentaux, ni de rendre justice aux victimes de la "Révolution du 25 janvier".

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Amnesty International exhorte le président égyptien à respecter le principe selon lequel personne n’est au-dessus des lois – pas même lui – en abrogeant les récents amendements qui rendent ses décisions irrévocables.

Les manifestations dans la ligne de mire

La "loi de défense de la révolution", également annoncée le 22 novembre, permettrait au procureur général nouvellement désigné d’autoriser la détention de suspects pendant six mois afin de « protéger la révolution », pendant qu’ils font l’objet d’enquêtes pour des infractions aux dispositions du Code pénal relatives à la presse et aux medias, à l’organisation de manifestations, aux grèves de travailleurs et aux "actes de violence".

Des dispositions aussi restrictives sont trop souvent utilisées pour sanctionner l’exercice pacifique de la liberté d’expression, d’association et de réunion. Aux termes de ce décret, qui n’est pas sans rappeler la Loi relative à l'état d'urgence tant décriée, les autorités peuvent détenir pendant six mois des personnes sur la base de fausses accusations avant de les traduire devant un tribunal.

Par ailleurs, les modifications apportées à la Déclaration constitutionnelle prévoient la possibilité de rouvrir des investigations et des poursuites dans le cadre d’affaires concernant les manifestants tués ou blessés, et les actes "terroristes" commis contre les "révolutionnaires" par des représentants de "l’ancien régime". La nouvelle législation lève certaines dispositions du Code de procédure pénale égyptien, qui empêchent de rejuger une affaire en se fondant sur de nouvelles preuves ou circonstances. Cela s’applique également aux actes "terroristes" telles que les définit la loi antiterroriste de 1992, critiquée depuis longtemps pour sa définition extrêmement générale du "terrorisme".

Système de justice : affaiblissement au lieu de réforme

Le nouveau procureur général aurait déclaré que l’ancien président Hosni Moubarak et l’ex-ministre de l’Intérieur Habib Adly, ainsi que d’autres agents du ministère de l’Intérieur, seraient rejugés. Hosni Moubarak et Habib Adly ont tous deux été condamnés à la détention à perpétuité en juin 2012 pour les homicides de manifestants lors de la "Révolution du 25 janvier" ; six autres responsables des services de sécurité avaient été acquittés. Aux termes de la nouvelle loi, des procureurs spécialisés et des juges d’instruction seront chargés d’examiner ces affaires.

Les normes internationales relatives aux droits humains permettent, dans des circonstances exceptionnelles, d’ouvrir un nouveau procès après un acquittement, lorsque de nouveaux éléments de preuve se font jour. Cependant, dans la pratique, Amnesty International craint que l’exécutif ne détourne cette disposition pour affaiblir la justice et les droits des accusés.

En outre, le décret du président Morsi ôte au système judiciaire le pouvoir de dissoudre l’Assemblée constituante et la chambre haute du Parlement (le Conseil consultatif). La Cour suprême constitutionnelle devait rendre son jugement début décembre concernant la formation de ces deux institutions. Beaucoup espéraient qu’elle ordonnerait leur dissolution, comme elle l’a fait pour l’Assemblée du peuple en juin.

En octobre, le président a tenté sans succès de limoger le procureur général – ce qu’il n’est pas habilité à faire aux termes du droit égyptien – au lendemain de l’acquittement de tous les accusés du procès de la "Bataille du chameau" , en lien avec les affrontements entre manifestants pro- et anti-Moubarak, place Tahrir, en février 2011. Les cours pénales ont acquitté la plupart des policiers jugés pour l’homicide de manifestants durant le soulèvement de 2011. Elles ont généralement considéré que les preuves étaient insuffisantes ou que le recours à la force était justifié en vue de protéger les postes de police contre les attaques des manifestants.

Si Amnesty International a critiqué ces acquittements, elle estime toutefois que pour faire appliquer l’obligation de rendre des comptes et obtenir justice, il ne faut pas affaiblir le système judiciaire, mais au contraire le réformer et le renforcer.

Des milliers d’Égyptiens sont descendus dans la rue à travers le pays pour protester contre le décret du président. Ce décret a été annoncé à la suite de violences et d’affrontements entre la police antiémeutes et les manifestants place Tahrir et dans la rue voisine Mohamed Mahmoud, qui mène au ministère de l’Intérieur. Ces heurts ont débuté le 19 novembre. Le 22 novembre, un studio de la télévision Al Jazira installé place Tahrir a été incendié, semble-t-il par des manifestants. Le 20 novembre, Mohamed Gaber Salah, membre du Mouvement de la jeunesse du 6 avril, qui milite en faveur de la démocratie, a été grièvement blessé par des tirs de fusil, tandis que des dizaines de manifestants étaient blessés lors d’affrontements avec la police antiémeutes, près de la rue Mohamed Mahmoud et dans les rues adjacentes à la place Tahrir. Ces rassemblements commémoraient le 1er anniversaire des manifestations de protestation contre le régime militaire en 2011, qui avaient coûté la vie à plus de 50 manifestants, tués par les forces de sécurité.

http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Armes-et-conflits-armes/Actions/Mohamed-Morsi-doit-retablir-l-etat-de-droit-en-Egypte-7012