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"Cet arrêté s'inscrit dans la volonté du ministère d'accélérer la réduction des risques liés aux émanations de perchloroéthylène sur la santé des usagers et des voisins des pressings", précise le ministère dans un communiqué. Ce composé est en effet classé cancérogène probable pour l'homme par le centre international de recherche contre le cancer (Groupe 2A) et cancérogène possible (catégorie 3) par l'Union européenne.
Il est ainsi désormais interdit, à compter du 1er mars 2013, d'installer toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.
Les machines existantes fonctionnant au perchloroéthylène dans ces mêmes locaux contigus seront interdites de manière progressive, en fonction de leur âge. Dès le 1er septembre 2014, les machines ayant atteint 15 ans d'âge devront être remplacées par des machines utilisant un substitut. La durée maximale d'utilisation est réduite au fur et à mesure après 2014 pour atteindre un maximum de 10 ans en 2021. En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 au plus tard, toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène.
Pour continuer à pouvoir fonctionner de manière acceptable pendant ce délai de substitution, les installations existantes devront respecter l'ensemble des prescriptions techniques définies dans l'arrêté ministériel, portant notamment sur les machines, les locaux et les dispositifs de ventilation sous peine de sanctions administratives et pénales. En particulier la date de mise en conformité aux règles d'implantation et à la marque NF est anticipée à 2017.
Le projet d'arrêté élaboré par le précédent Gouvernement, l'utilisation des machines au perchloroéthylène contigues à des locaux occupés par des tiers était autorisée jusqu'à 2028, et l'exigence de la norme NF ne s'appliquait qu'en 2018. La Ministre de l'Écologie Delphine Batho a souhaité suivre l'avis du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 26 juin 2012 en fixant des exigences plus rapprochées.
Ainsi, la concentration de perchloroéthylène dans les locaux occupés par des tiers ne devra en aucun cas dépasser la valeur d'action rapide de qualité de l'air de 1 250 μg/m3. Le cas échéant, l'exploitant doit engager des actions visant à atteindre la valeur guide long terme de 250 μg/m3, valeurs définies sur les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique.
"La substitution des machines fonctionnant au perchloroéthylène va nécessiter un effort d'investissement important de la profession, majoritairement composée d'entreprises artisanales. Des dispositifs d'aides financières à l'investissement seront mis en place par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), les Agences de l'Eau, ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie pour accompagner cette substitution" précise encore le ministère.
La France fait ainsi figure de pays pionnier, avec les États-Unis et le Danemark, en matière d'interdiction du perchloroéthylène dans les installations de nettoyage à sec situés en bas d'immeuble. En effet, la plupart des réglementations à l'étranger n'interdisent pas à ce jour l'utilisation du perchloroéthylène dans ces installations.
Parallèlement à cette évolution réglementaire, le ministère des Affaires Sociales et de la Santé travaille sur la définition d'une nouvelle valeur limite d'exposition des travailleurs.
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