Pérenniser et renforcer les réseaux de soins mutualistes pour garantir l’accès aux soins de qualité à tous

Mercredi 28 Novembre, les députés ont examiné en première séance la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles, organismes à but non lucratif protégeant 38 millions de personnes. Elle s’intéresse aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé pour créer des réseaux de soins.

Comme le président de la République s’y était engagé durant sa campagne, la priorité de ce texte, c’est l’accès de tous à des soins de qualité.

Pour garantir cet accès aux soins, le pilier fondamental est, à l’évidence, la sécurité sociale, donc l’assurance maladie obligatoire. Nous devons le dire et le réaffirmer, ce dispositif n’est pas remis en cause. Nous sommes dans le cadre d’un système de santé solidaire et qui doit le demeurer. Cette solidarité est affirmée, assumée, assurée et garantie par l’assurance maladie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité qu’il y ait des discussions sur les dépassements d’honoraires nous permettant de conforter le pilier de l’assurance maladie.

Mais nous devons aussi préciser le rôle et la place des complémentaires, notamment des mutuelles. Longtemps, ces complémentaires n’ont fait que compléter les remboursements de l’assurance maladie. Mais, aujourd’hui, la réalité n’est plus la même, en particulier pour certains soins tels que l’optique, les prothèses dentaires ou auditives.

Dans ces domaines, les complémentaires, on peut le regretter, mais c’est aujourd’hui une réalité, assurent la plus grande partie des frais engagés par nos concitoyens. Le reste à charge payé par nos concitoyens n’a cessé d’augmenter depuis dix ans. Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux mutuelles de contribuer, selon les mêmes règles que les autres complémentaires, à la régulation de l’accès aux soins.

Cette proposition de loi vise donc, d’une part, à sécuriser juridiquement les réseaux mutualistes en leur permettant de pratiquer des remboursements différenciés en cas de conventionnement et, d’autre part, à encadrer les réseaux mis en place par l’ensemble des organismes complémentaires.

En 2008, 15,4% de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois tandis que, malgré la mise en place d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, plus de quatre millions de Français en sont encore dépourvus à ce jour.

Les renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques pour lesquels la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire est plus faible (4% pour les dépenses d’optique, les complémentaires santé prenant en charge 66% et les ménages 29% en moyenne). Dans ces secteurs peu régulés où les tarifs sont libres, les écarts de prix peuvent être considérables et sont difficilement compréhensibles par les patients. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a ainsi relevé des écarts de prix de 20 % pour les implants dentaires selon les régions. Dans cette situation, nous considérons donc que ces réseaux constituent un outil efficace pour, par le conventionnement, contraindre les prix et agir sur les restes à charge, et donc sur l’accès aux soins.

A titre d’exemple une mutuelle indique que pour la pose d'une couronne (550 euros en moyenne), ce qui reste à la charge du patient s'élève à 300 euros hors réseau, contre 97 euros chez un praticien conventionné.

Le débat parlementaire s’est engagé. Il va permettre de présenter les motivations qui nous animent et d’apporter les garanties nécessaires. D’ores et déjà, en commission, les députés socialistes ont adopté plusieurs amendements qui sont à même de lever certaines inquiétudes des professionnels de santé, notamment sur le fait que le principe de libre choix du praticien, par les patients, est explicitement réaffirmé. Ainsi, Madame La Ministre de la Santé a rappelé qu’elle soutenait un amendement visant à exclure de ces conventions les médecins généralistes et spécialistes. Seuls les remboursements de frais dentaires, auditifs et optiques – là où les remboursements de l’assurance maladie sont les moins élevés - pourront être modulés, selon que le praticien appartiendra ou pas au réseau.

La sélection des professionnels devra être réalisée selon des critères objectifs et transparents en veillant à ce qu’un professionnel conventionné ne soit pas éloigné de plus de 25 km du lieu d’habitation ou de travail de l’adhérent à la mutuelle.

Par ailleurs, ces réseaux ne devront ni porter sur les tarifs des médecins ni induire une différence de remboursement ou de prise en charge pour les familles. Les tarifs des soins médicaux ne sont donc pas concernés. En effet, les tarifs des médecins ne sauraient relever de négociations individuelles.

J’ajoute que nous avons souhaité que, chaque année, le gouvernement rédige un rapport, adressé au Parlement, sur le fonctionnement des réseaux de soins afin que les parlementaires puissent évaluer leur efficacité.

Au-delà de cette proposition de loi, l’ambition plus large que portent le Gouvernement et la majorité est de réguler notre système de santé. Nous devons intervenir dans des secteurs qui ont fait l’objet, depuis quelques années, d’une dérégulation. Sans régulation, les valeurs de solidarité resteront lettre morte. Or, depuis dix ans, les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment intervenus, laissant ainsi s’imposer une sorte de logique du marché. Nous devons donc réintroduire des règles là où il n’y en avait plus ou plus assez. Tel est le sens de l’accord sur les dépassements. C’est une première étape pour améliorer l’accès aux soins, mais d’autres chantiers nous attendent.

Nous devrons faire en sorte de mieux réguler le champ des complémentaires santé, lesquelles connaissent, aujourd’hui, une concurrence importante. Nous ne pouvons pas laisser une dérive s’installer, ce qui aboutirait à une sélection des malades.

Le danger, c’est l’augmentation sans limite des coûts de la couverture en fonction de l’âge et de la pathologie. Il faut que nous garantissions à chaque Français l’accès à une complémentaire, indépendamment de son état de santé.

L’objet de ce texte n’est pas, il ne peut pas être, de débattre d’enjeux corporatistes. Il est d’assurer la protection de la santé des Français dans la justice.

Écrit par Pascal Terrasse   

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