Vous pouvez télécharger ci-dessous
le projet d'arrêté d'homologation
l'exposé des motifs de ce projet d'arrêté
Ce dispositif d'homologation demeure assez étrange. Procéder à l'homologation, au mois de décembre 2012, de tarifs applicables de juillet à septembre 2012 est en effet. On n'ose imaginer les conséquences d'un refus d'homologation et une correction rétroactive du tarif d'achat applicable trois mois plus tôt.
Arnaud Gossement
Avocat associé - Gossement avocats