Magazine Finances

Assurance-vie : petite amélioration fiscale pour les plus de 70 ans

Publié le 03 avril 2008 par Formatio
Lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit par un assuré de plus de 70 ans, l'abattement de 30.500 euros doit être partagé entre les seuls bénéficiaires imposables. Le conjoint ou le partenaire de PACS, désormais exonérés de droits, ne prennent plus leur part dans l'abattement, ce qui en laisse une plus large part pour les autres bénéficiaires; les bénéficiaires des contrats d'assurance vie ouverts par un assuré âgé de plus de 70 ans sont exonérés de paiement de tous droits sur la totalité des gains et intérêts. Par ailleurs, seules sont soumises aux droits de succession pour les primes excédant 30.500 euros. Cet abattement est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement de 30.500 euros est réparti entre chaque bénéficiaire, proportionnellement à sa part dans les primes taxables.

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Formatio 3427 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine