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Fausse déclaration municipale sur un immeuble en péril !

Publié le 09 décembre 2012 par Delanopolis
Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal les lundi 10 et mardi 11 décembre 2012 est invité à approuver « la réalisation par la SIEMP d’un programme de construction comportant 18 logements étudiants en colocation (62 chambres) aux 83bis et 85 rue Philippe de Girard (18e) ». La délibération 2012 DLH 258 est précédée d’un exposé des motifs dans lequel le maire de Paris présente le 83bis rue Philippe de Girard, maison de faubourg de 1830, comme « sans intérêt architectural » (page 1, deuxième paragraphe du 1°). Or, nous révèle nos amis de Cavé Goutte d'Or, le bâtiment situé sur la parcelle du 83bis rue Philippe de Girard, même s'il paraît de prime abord modeste du fait notamment de son mauvais entretien, a au contraire été expressément remarqué pour ses qualités architecturales, historiques et patrimoniales par les plus hautes instances protectrices du patrimoine parisien, l’Architecte des Bâtiments de France dépendant du ministère de la Culture et du Préfet de Paris et d’Île de France et la Commission du Vieux Paris siégeant comme organe consultatif du maire de Paris. Fausse déclaration municipale sur un immeuble en péril ! " L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) écrit dans son avis consultatif du 2 avril 2010 : « Il est dommageable d’envisager la démolition du bâtiment concerné dont la qualité architecturale participe à la bonne préservation du caractère pittoresque de la rue ».

La Commission du Vieux Paris (CVP) indique un mois plus tard : « Ce bâtiment se situe dans l’ancien village de la Chapelle, l’un des quartiers les plus anciens du 18e arrondissement, le long de l’ancienne voie romaine allant de Paris à Saint-Denis » ; soulignant que « l’allure générale de la façade témoigne d’une belle qualité », la CVP vote deux résolutions, les 3 mai et 27 mai 2010, formulant « le vœu que soit conservée la maison de faubourg sise 83bis rue Philippe de Girard, parfaitement représentative des constructions rurales de cet axe majeur du nord de Paris dont plusieurs autres exemples ont récemment disparu » (versions pdf 3 mai p. 19, 27 mai p. 27).

C’est donc bien une fausse déclaration qui est présentée aux élus et qui doit les conduire à approuver le projet. C’est en effet « en conséquence » de ce que le maire rapporte dans son exposé des motifs qu’il demande au Conseil d’approuver le programme soumis. L’approbation sollicitée par le maire de Paris est donc viciée si les élus ne sont pas mis en possession de tous les éléments décisionnels.

Est un élément décisionnel majeur le fait que le bâtiment dont le programme à approuver envisage la démolition n’est pas « sans intérêt architectural », mais au contraire l’objet d’un avis ABF et de deux résolutions CVP signalant sa valeur architecturale et patrimoniale, demandant sa conservation et évoquant le caractère « dommageable » de sa démolition.

L’éventualité que les avis formulés soient qualifiés de consultatifs ne les vide pas de leur contenu et de leur substance. Elle ne permet pas davantage au maire de s’en affranchir au point d’affirmer aux élus de Paris l’exact contraire de ce qu’ils contiennent. L’association Cavé Goutte d’Or a en conséquence saisi les chefs de groupes du prochain Conseil de Paris de cette situation et écrit à tous les élus du 18e arrondissement pour qu’eux-mêmes informent leurs collègues.

À cet égard, il faut signaler que la majorité des élus du 18e, réunis en Conseil d’arrondissement lundi dernier 3 décembre 2012, a approuvé le texte en dépit de l’assertion erronée que contient l’exposé des motifs du maire alors que chacune et chacun était en mesure d’observer que cette assertion était erronée au regard des documents émanant de l’ABF et de la Commission du Vieux Paris qu’ils avaient reçus en amont de Cavé Goutte d’Or.

Les élus du 18e avaient en effet été dûment avertis à trois reprises depuis août dernier de la valeur de l’édifice concernés par Cavé Goutte d’Or qui leur avait demandé de le faire inscrire au PLU au titre de la protection municipale et communiqué à cette fin l’ensemble des pièces.

L’intervention du conseiller de l’opposition Pierre-Yves Bournazel les a au moins empêchés de voter la pré-délibération (leur avis sur la délibération qui sera votée en Conseil municipal lundi ou mardi prochains) sans sourciller. M. Bournazel a en effet évoqué en séance la qualité du bâtiment et cité les avis ABF et CVP, engageant un débat intéressant duquel il est ressorti que le bâtiment méritait l’attention demandée par les instances patrimoniales mais que – en gros – on ne pouvait pas tout faire : « Je ne peux pas dire mieux, parfois on fait l’effort, parfois on va dans l’autre sens », indiquait Michel Neyreneuf, adjoint au Logement et à l’Urbanisme, à son collègue Pierre-Yves Bournazel.

Cela bien sûr pour des raisons exclusivement financières, pourra-t-on lire dans le compte-rendu de séance, ce qui pose à nouveau la question de l’inégalité devant la loi : la concentration et la densification des logements bon marché dans l’Est du 18e entraînent une dépréciation automatique de ce secteur par la vigilance moindre à son patrimoine et la qualité médiocre du bâti de substitution, au détriment express de l’égalité des citoyens devant la loi et la charge publique.

La « démolition dommageable » signalée par l’ABF peut d’autant plus être évitée ici que, comme il a été établi au cours du débat qui eut lieu lundi 3 décembre 2012 au Conseil du 18e, la conservation de la maison de faubourg de 1830 n’empêcherait pas la réalisation totale du projet immobilier étudié.

Ainsi que l’a déclaré en effet Michel Neyreneuf, seule une moitié du projet serait remise en question, laissant la construction de 31 chambres d’étudiants se déployer sur la parcelle voisine du 85 rue Philippe de Girard, renforçant ainsi de manière significative l’offre de ce type d’habitat déjà importante dans la rue et le quartier, – qui manquent en revanche cruellement de vestiges historiques.

Pour mémoire, plusieurs procédures administratives et judiciaires sont en cours autour de ce bâtiment, dont un référé devant la Cour d’appel de Paris qui sera plaidé au printemps prochain, pour demander au juge d’empêcher la réalisation de l’acte « dommageable » signalé par l’architecte des bâtiments de France.

En outre, pour l’association Cavé Goutte d’Or qui, avec le soutien de l’association pour la Sauvegarde et la Mise en valeur du Paris Historique, tente de protéger l’immeuble et faire valoir les avis de l’ABF et de la CVP, la responsabilité des autorités qui ont donné l’autorisation de démolir au motif que l’ABF et la CVP n’auraient ici qu’une fonction consultative doit être recherchée également en raison de la force avec laquelle le dommage est signalé en amont de sa production.

La responsabilité du préfet est rehaussée, selon Cavé Goutte d’Or, par le fait qu’en vertu de l’article 2 du Décret n° 79-180 du 6 mars 1979, c’est « sous son autorité » que les architectes des bâtiments de France ou Services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP) exercent leur mission consistant précisément à : - « émettre des avis du point de vue de la qualité architecturale, urbaine et paysagère sur les dossiers qui (leur) sont soumis » ; – « veiller à la sensibilisation des autorités et administrations locales et du public à la qualité des constructions et à la mise en valeur des espaces naturels et bâtis (…) ».

L’appréciation de l’architecte des bâtiments de France sur le caractère « dommageable » de la démolition envisagée au regard du « paysage urbain » et du « caractère pittoresque de la rue » est ainsi fondée sur un texte législatif lui donnant pour mission d’émettre, sous l’autorité du préfet, la mise en garde qu’il a estimé devoir émettre ici et que le préfet a en l’occurrence négligée."

Bref, après les multiples massacres delanoesques du patrimoine parisien ( Tribune de Jean Bouin, Halles, Dauphins de la République, Halle des Batignolles, projet sur les serres d'Auteuil, etc.), un nouveau forfait se prépare ...

Allez chez Cavé ICI

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