Le brevet européen survivra-t-il à une première vague de recours?

Nous avions rapporté les difficultés liées à la mise en place du brevet européen et qui ont mené à la mise en place d'une coopération renforcée entre certains Etats membres (à l'exclusion de l'Espagne et de l'Italie). Voir ici et ici.

L'Espagne et l'Italie ont introduit un recours en annulation contre la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée.

L'Avocat général Bot a rendu ses conclusions aujourd'hui (disponibles ici) et elles sont défavorables aux arguments avancés par ces deux Etats. Nous ne revenons pas sur l'ensemble de ceux-ci mais relevons simplement que, selon l'AG, la mise ne place d'une brevet européen ne relève pas des compétences exclusives de l'Union mais des compétences partagées (article 4.2.a TFUE). Il n'y a dès lors pas incompétence des Etats à mettre en place une telle coopération renforcée. L'AG considère également qu'un certain nombre de contestations portées par l'Italie et l'Espagne contre cette décision sont irrecevables au motif qu'elle concerne des problèmes qui seront réglés dans la législation adoptée sur le fondement de cette décision, et non dans la décision elle-même (régime linguistique du brevet et encadrement juridictionnel). Enfin, l'AG considère que les conditions de mise en oeuvre de la coopération ont été respéctées: cell-ci apparaît bien comme un moyen de dernier ressort employé après un délai raisonnable (article 20.2 TUE).

Dès lors, même si la Cour devait suivre l'AG (il serait surprenant que ce ne soit pas le cas), cela ne signifie pas que le brevet serait définitivement sauvé: il est probable que ces deux Etats porteront la contestation sur le terrain des futurs règlements de mise en oeuvre du brevet européen (Voir document COM(2011)215).