Ainsi que le précise sa notice de présentation,
"l'article 6 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 335-1 à L. 335-8 du code de l'énergie, instaure une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement pesant sur chaque fournisseur d'électricité. Le présent décret fixe les conditions d'application de cette obligation. Ce dispositif fait reposer sur les fournisseurs l'obligation de prouver leur capacité à alimenter en électricité leurs clients afin d'atteindre l'objectif de sécurité d'approvisionnement. Les exploitants d'unités de production d'électricité et les opérateurs d'effacement doivent, quant à eux, faire certifier leurs capacités. Les garanties de capacités peuvent être échangées par les acteurs."