Véhicule usagé et garantie légale

Tous nos véhicules sont inspectés et ce, sans exception. Tous les points importants sont passés au peigne fin et nous réparons ou remplaçons les pièces défectueuses avant la mise en vente.

Est-ce vrai ?

Par Vérité Justice

Lorsque nous désirons acquérir un véhicule d’occasion il semble que tous les vendeurs nous chantent la même chanson concernant les fameuses inspection et réparation avant de mettre sur le marché un véhicule usagé.

Fausse ou mauvaise publicité un concessionnaire est tenu de vendre son produit ou un bien qui fait l’objet d’un contrat de façon à ce qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

H. Grégoire l’a apprit à ses dépends dernièrement alors que l’entreprise fut poursuivie par un de ses clients!

[1] Serge Saint-Cyr, le demandeur, réclame des dommages-intérêts totalisant 6471,33$ à la défenderesse 2970-7528 Québec Inc., qui exploite une entreprise de vente d’automobiles d’occasion sous le nom « H. Grégoire ».

[2] Le demandeur allègue que l’automobile nouvellement achetée de la défenderesse était affectée de plusieurs vices cachés au moment de la vente.

[3] La défenderesse conteste la réclamation. Pour l’essentiel, elle plaide que le demandeur ne lui a pas permis de faire une inspection de l’automobile avant que les réparations pour lesquelles il fait sa réclamation soient exécutées.

[4] De façon subsidiaire, elle se plaint du fait que le coût des réparations est trop élevé par rapport à ce qu’il aurait dû être normalement si elle les avait effectuées elle- même. De plus, dit-elle, plusieurs réparations exécutées ne résultent pas de vices cachés, comme l’allègue le demandeur, mais plutôt de l’usure normale du véhicule automobile.

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[7] Environ un mois plus tard, alors qu’il procède au lavage de son automobile dans un commerce spécialisé, une femme se trouvant sur les lieux lui fait savoir que de la fumée bleue sort de son silencieux d’échappement.

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[11]  Une première inspection révèle certains éléments peu rassurants: l’automobile a manqué d’huile, un piston est mal positionné et de l’huile s’introduit dans le système d’air d’admission (« intake »). Ces éléments, pense le garagiste Yves Leduc, sont indicatifs d’un problème plus important à l’intérieur du moteur.

[12] Le demandeur, à plusieurs reprises, tente par la suite de communiquer avec la défenderesse. Monsieur Leduc intervient aussi auprès du vendeur de l’automobile.

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[27]  Les articles 37 et 38 L.P.C. sont libellés ainsi:

               37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

               38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

[28]  La garantie légale de qualité inclut donc une garantie d’usage normal3 et une garantie de durabilité raisonnable4. En appréciant les défauts de la voiture d’occasion dont se plaint le demandeur, le Tribunal, aux fins de déterminer si les vices en litige sont couverts par la garantie légale, doit tenir compte de certains critères, dont le prix payé, les stipulations du contrat et les conditions dans lesquelles le véhicule a été utilisé.

[29] En l’espèce, eu égard au prix payé, au kilométrage du véhicule lors de la vente et aux représentations qui ont été faites au demandeur sur la qualité du véhicule avant l’achat, représentations selon lesquelles il s’agissait d’une « bonne voiture », le Tribunal conclut que, dans les circonstances, le véhicule automobile ne pouvait pas, au moment de sa vente, servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

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[37] La prépondérance de la preuve révèle que la défenderesse n’a pas très bien collaboré, elle n’était aucunement empressée de répondre aux appels du demandeur et, de fait, personne ne semblait vouloir accepter la responsabilité de s’occuper de ce dossier avant la fin juillet 2010.

[38] En effet, il ressort de la preuve que, vers la fin juillet 2010, après que plusieurs messages eurent été laissés, un nouveau gérant de la défenderesse a pris sur lui- même de parler au demandeur (ou au garagiste Leduc).

[39] La défenderesse requiert simplement que le véhicule soit remorqué jusqu’à l’un de ses établissements commerciaux. Le demandeur, dont l’automobile se trouvait au garage de monsieur Leduc depuis un peu plus d’un mois, refuse à juste titre, puisque le moteur faisait déjà l’objet d’un démontage. Dans les circonstances, il appartenait à la défenderesse de prendre les mesures nécessaires pour expertiser l’automobile. Elle aurait dû se déplacer.

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