Harcèlement psychologique en 2012

Statistiques effrayantes

Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des gestes répétés,qui sont hostiles ou non désirés, qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique d’une personne et qui dans certains cas rendent le milieu de travail ou de vie néfaste.

Commençons cet article en demandant aux lecteurs 2 petites questions qui méritent attention.

1: Selon vous combien de dossier furent traités durant l’année 2012 par divers Tribunaux ?

2: Combien de personnes souffrent du harcèlement psychologique en silence ?

Nous ne répondrons qu’à la première question espérant que la deuxième en fera réfléchir plusieurs en 2013.

Durant l’année 2012 nos Tribunaux québécois ont eu à traiter pas moins que 475 dossiers de harcèlement ce qui équivaut à une moyenne de 9,1 agressions par semaines

Source: CanLII

Le harcèlement peut survenir au travail, à la maison, entre amis, envers les enfants ou autres situations qui pourraient vous venir à l’esprit.

Il est facile d’entrer dans un rouage de harcèlement.

Prenons un exemple: Une banale farce au travail partant une rumeur sur votre orientation sexuelle peut finir par se propager dans toute l’entreprise et un beau matin ensoleillé un travailleur commence à vous narguer et vous prendre à partie. La situation persiste et vos collègues commence à vous ignorer, ne vous adresse presque plus la parole, ne s’approche plus de vous,………

 Combien de temps aller vous endurer la situation ?

Le plus gros du problème est que malgré la prévention, sensibilisation que diverses organismes effectuent il appert que peu de décisions sont favorables aux victimes qui en plus de devoir surmonter cette épreuve doivent en faire la preuve devant les Tribunaux.

Vous lecteurs, savez-vous quand ce genre de situation pourrait vous arriver ? Nul ne le sait car ce fléau frappe par en arrière et souvent il est rendu trop tard pour y faire face.

La chute est longue et pénible pour la victime car c’est son MOI intérieur qui devra être reconstruit.

Collection des  décisions rendue comportant le terme harcèlement psychologique en 2012

Avis: On ne sait jamais quand la jurisprudence peut nous être utile!

Qui sait peut-être que votre employeur, voisin, amis,….. figure dans cette liste et vous convaincra que le harcèlement peut frapper n’importe ou!

Romano c Services d’entretien LX inc

MB c Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301)

Syndicat des avocat(e)s de l’Aide juridique de Montréal (FP/CSN) c Centre communautaire juridique de Montréal

Petrucianu c Texas Electroniques (Canada) inc

Légaré c Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS Lucille Teasdale (CSN)

Ditomene c. Cégep de Sherbrooke

Labrecque c. Montréal (Ville de)

Goulet c Coopérative de services à domicile Beauce-Nord

Lebrasseur c Équipements Lalancette 2009 inc

Rochon c Groupe Cantrex inc.

Fomékong c Genivar société en commandite

Lacombe c Syndicat des employés-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN

D’Aversa c Syndicat du préhospitalier (CSN)

Mailley c Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill (CSN)

Étienne c 9156-1977 Québec inc

Mino c Syndicat des professionnelles et professionnels du milieu de l’éducation de Montréal

Clothing for modern times Ltd. c Collectif de psychothérapie populaire de la Rive-Sud

Prud’homme c Union des agents de sécurité du Québec

Pouliot c Évaluations Burex inc

Syndicat des spécialistes et professionnels d’Hydro-Québec c Hydro-Québec

Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c Québec (Sécurité Publique)

Commission scolaire de l’Énergie c. Rondeau

Comax, coopérative agricole c Syndicat des salariés de Comax (CSD)

Guérette et Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup

Merla c Montréal (Ville)

Lagne c Syndicat des travailleurs et travailleuses de produits manufacturés et de service, section locale 145

Richard c Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Jeanne- Mance (CSN)

De Sève et 9249-5134 Québec inc.

Gagnon et Plastic-Art ltée

Tabib c Syndicat des professeures et professeurs du collège Édouard-Montpetit

Labonté c Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (FTQ, section locale 501)

Richard et Manoir L’Âge d’or

Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Fortier

Hassouna c Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, section locale 1758

Tabib c Syndicat des professeures et professeurs du collège Édouard-Montpetit (SPPCEM)

Asselin c Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (CSN)

Anonyme — 121026

Syndicat des éducatrices et éducateurs professionnelles et professionnels, et techniciennes et techniciens du Centre hospitalier Robert-Giffard (FP-CSN) c. Institut universitaire en santé mentale de Québec

Sobeys Québec inc. c. Commission des lésions professionnelles

Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) c Vaillancourt

Manseau c CSN (Construction)

Syndicat des avocats de l’Aide juridique de Montréal (FP/CSN) c Centre communautaire juridique de Montréal

De Tilly c Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (Section locale 145, SCEP)

Carrier c ArcelorMittal Montréal inc

Benmoussa c Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3700

Locke c 9107-7438 Québec inc

Fortier c Centre de readaption en deficience intellectuelle Saguenay-Lac-St-Jean

Lévis (Ville) c Fraternité des policiers de Lévis inc

Moghtader c 9151-4471 Québec inc

Giroux c Autobus Laval ltée

E.R. c. Sirco-Enquête et protection

Labelle c Syndicat des cols bleus de Gatineau (CSN)

Néron c Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

Rabbath c Société des Casinos du Québec inc (Casino de Montréal)

Nitsos c Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc (SCFP, section locale 4545)

Bergeron c Union des municipalités du Québec

M.H. c. Revenu Québec

Coulombe et Garderie Les minis amours inc.

Côté c Assurancia Marcel Hamel inc

Desrosiers et Pharmacie Hélène Amireault  

Dubois-Sellier c Ekwest Solutions Interactives inc

Diaconu c Saint-Télesphore (Municipalité)

Gebel c Technologies Miranda inc

Simard c. Banque de développement du Canada

D.D. c. M.P.

Vaillancourt c Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada)

C.V. et Collège A

McKercher c Saint-Constant (Ville)

Exacte et Centre de conditionnement physique Atlantis inc.

Perron c Fraternité inter-provinciale des ouvriers en électricité

Ebwekoh c Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 550

Laan c Syndicat des enseignantes et enseignants Laurier

Carrier c ArcelorMittal Montréal inc

Matton c Pfizer Canada inc

Drummondville (Ville) c Alliance de la fonction publique au Canada

Syndicat des professeurs et des professeures de l’Université du Québec à Trois-Rivières c Université du Québec à Trois-Rivières

Ditomene c. Chatigny

Labelle c Syndicat des cols bleus de Gatineau (CSN)

Benyamini c Garderie Orsheli inc

Abergel c Sears Canada inc

R.M. et Compagnie A

Carrier c. Commission des relations du travail

Coffres-forts CB inc. c. Chaumont

Bergeron c Union des municipalités du Québec

Héroux c Centre de la femme – Rond point de la Mauricie

Michaud c Allstate du Canada, compagnie d’Assurance

Ebwekoh et Aliments Old Dutch ltée

Atelier de musique de Jonquière inc. c. Commission des relations du travail  

Tharumaratam c 3097-5163 Québec inc

Lopez c Costco Wholesale Canada Ltd

Yehia c 9178-6178 Québec inc (Centre de l’auto St-Basile)

A c Courtiers en Douane Arrivage ltée

Bousquet c Syndicat des professeurs du Collège Marie-Victorin

Yacyno c Frenette

Bernier c Syndicat des employés-es de bureau de RTD distributions ltée (CSN)

Benson c Association des professeur(e)s de Bishop’s University

Dufour c Association du personnel administratif professionnel de l’Université Laval inc.

Temgoua c Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

G.N. et Ville A

Dupuis et CSSS de l’Énergie

Girard c Demers Beaulne, SENCRL

Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec c Centre hospitalier de l’Université de Montréal – Hôpital Notre-Dame

Syndicat des professeurs et des professeures de l’Université du Québec à Trois-Rivières c Université du Québec à Trois-Rivières

Boucher et Québec (Ministère de la Sécurité publique) (Santé-sécurité)

Starks c Ricotta Gomes

Rhéaume c Fraternité indépendante des travailleurs industriels

Centre hospitalier universitaire de Québec c. Corbeil

Gagné et Gestion ADC 1996 inc.

Beaudoin et Fruits et Légumes Beauport inc.

Charland c Lions du Meuble inc

Beaulieu c Café St-Gabriel inc

Syndicat des travailleurs d’usine de convoyeur continental (Fisa) c. Morin

M.G. c. Me.D.

Manseau et Siemens Canada ltée (division Drummond)

Beaudoin c Atelier de musique de Jonquière inc

Dupuis c Pur Noisetier inc

N.P. c. Gatineau (Ville de)

Farrell c Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Trois-Rivières

Ville A et A

Savinsky et Société de transport du Saguenay

Jodoin-Clément et Restaurant Valentine Joliette

CHUM, pavillon Mailloux et Université de Montréal

Commission scolaire de la Riveraine c. Dupuis

Clément c Musée d’Art de Joliette

Leduc et Armoires Fabritec ltée

Buckell c. Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean

Sedrati c. Commission scolaire English-Montreal

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la scierie Abitibi Consolidated, division La Tuque (CSN) c Produits forestiers Mauricie SEC 9192-8515 Québec Inc

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 139 c Produits forestiers Résolu, division Laurentide

F.E. et Résidence A

Moroni c Chambre de commerce italienne au Canada

Interiano et Wal-Mart Canada (commerce détail)

Anonyme — 12629

L.L. et Compagnie A

Sanfaçon et Réseau Action femmes handicapées

Pelletier et Laboratoire Créatif

R.B. et Compagnie A

Willis Brazolot & Cie inc c Smith

Hydro-Québec c. Poliquin

Ruby c Association accréditée du personnel non enseignant de l’Université McGill

Benmammar c Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301)

I.P. et Compagnie A

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Cormier

Chabot c Syndicat des employés municipaux de la Ville de Beloeil (SCFP)

Saint-Fleur c Syndicat des travailleurs(euses) du Centre de santé et de services sociaux de Laval (CSN)

Neveu c. Larocque

Wood et Groupe Brazolot Migration inc.

Bernard c. Concordia Cabinet Conseils inc.

M.B. c. ID Biomedical Corporation (Glaxosmithkline Biologicals Amérique du Nord)

M.M. et Arrondissement A

Whittier et Ambulances Demers inc.

Gagnon et Chantiers Davie inc.

Richer et Desjardins sécurité financière

Syndicat des spécialistes et professionnel(le)s d’Hydro-Québec, sl 4250 (SCFP/FTQ) c Hydro-Québec

Mathurin et École de conduite Contact

Association internationale des travailleurs de métal en feuille, section locale 116 c. Commission des relations du travail

Florea c Syndicat de l’enseignement de la région de Laval

Richard c Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Jeanne-Mance (CSN)

Chen c. Chénier

Yehia c 9178-6178 Québec inc (Centre de l’auto St-Basile)

Minier c. Lavoie

Anonyme — 121208

St-Jean c Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

Gagné et Hydro-Québec (gestion acc. trav.)

Maltais et Service correctionnel du Canada

Ville A et G.G.

Hôpital du Haut-Richelieu

M.B. et Compagnie A

Poplawski c Association accréditée du personnel non enseignant de L’Université McGill

Blanchette et T. Lauzon ltée

Joseph c Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (FIQ)

Guend et Institut National de la Recherche Scientifique

Université du Québec à Montréal c Syndicat des employées et employés de l’Université du Québec à Montréal (SCFP-FTQ, section locale 1294)

Pizzaro-Talavera et Société alzheimer de l’Outaouais

Héroux c Syndicat du personnel de soutien de la Seigneurie-des-Mille-Îles (CSN)

Loiselle-Dion c Pour tous les bouts de chou

Wolfe et Intact Corporation financière

Bergeron et Sanimax EEI inc.

Couture et CHUQ (Pavillon Hôtel-Dieu)

D.B. et Compagnie A

Couche-Tard inc. c. Abitbol

Touri c. Commission des lésions professionnelles (CLP)

Brochu et Fabrique de la paroisse St-Léon

Laberge c Société des alcools du Québec

Archambault et La Minerve (Municipalité de)

El Gouz et Voyages Galleon Gateway Intern ltée

Smith et Groupe Brazolot Migration inc.

Poliquin c Hydro-Québec

Argiro et Services immobiliers Bond inc.

Gagné et Société immobilière du Québec

Casavant et Rôtisseries Lanaudière

Compagnie A

Société des alcools du Québec

M.L. c. Université de Montréal

Ouimet et STM (Réseau du métro)

Gagnon c. Dallaire

Leblanc c Syndicat de l’hôtellerie de la Mauricie (CSD)

Joyal c Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Handfield c Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal

Paquin c. Services financiers Groupe Investors inc.

Jaoude c. Université Laval

Bernier c Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301)

S.L. et Compagnie A

Bélanger c Syndicat des employé(es) de la Confédération de l’UPA (CSN)

Olymel St-Esprit (Viandes Ultra)

Cléroux et Société des alcools du Québec

S.D. et Commission scolaire A

Desjardins Ford ltée

Y.D. et Compagnie A

Courtiers en Douane Arrivage ltée c A

Giroux c. Langlois

Lavoie et Gatineau (Ville de)

R.G. et Compagnie A

Manil c Syndicat du personnel de soutien scolaire de Jonquière (FISA)

Daviau et Chemins de Fer nationaux du Canada

Ghazali c. Commission des relations du travail

Lajeunesse et Garda (division Québec)

Barabé c Syndicat des professionnelles en soins du CSSS de la Montagne (FIQ)

Syndicat canadien des communications, de l’éenergie et du papier, local 299 c Campor Environnement inc

Daviau et Chemins de fer nationaux du Canada

Boilard et Pleins Droits Lanaudière

St-Jérôme (Ville de) et Gingras

Lévesque et 9218-6576 Québec inc.

Contant et Centre de la petite enfance— Petit coin de poucet

McGill University Non-Academic Certified Association (MUNACA) c. Poplawski

Touri c. Multi-Marques inc.

Giroux-Dallaire et Commission scolaire des Chênes

Bérubé c Ministère de la Sécurité Publique

Syndicat du transport de Montréal c Société de transport de Montréal

Labbé et CPE Graffiti inc.

S.B. et Compagnie A

Penner-Scharen et Clinique de physiothérapie Bilodeau

Lacerte et Montréal (Ville de) (Arrondissement Côte-des-Neiges — Notre-Dame-de-Grâce)

Varin et Entreprises Revalex inc.

Spécialistes Ava inc. et Primeau

Huneault et 9213-9526 Québec inc. (Clinique Image)

Kader c Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS St-Léonard et St-Michel (CSN)

Guy c Syndicat des cols blancs de Gatineau

Kouzmina c Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada)

Chambre de commerce italienne au Canada c Moroni

Côté c Syndicat des travailleurs(euses) de la Station Mont-Tremblant (CSN)

Le et Oishii Restaurant

Richard c Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Jeanne-Mance – CSN

Giardina c Syndicat de la fonction publique du Québec

Gutu c Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP)

Otis et Hydro-Québec (gestion acc. trav.)

G.P. et Compagnie A

Couture et 9042-9226 Québec inc.

Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c Québec (Sécurité publique)

Decoste et Société du Groupe d’embouteillage Pepsi (Canada)

J.T. et Commission scolaire A

Delisle et CSSS Richelieu Yamaska

Syndicat des employés du CHUM (CSN) c Centre hospitalier de l’Université de Montréal

Veillette et Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc. (CORPIQ)

Caouette et GSF Canada inc.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Parent

M.D. et Commission de la santé et de la sécurité du travail

Droit de la famille — 122455

Wood et Groupe Brazolot migration inc.

Nolet et St-Jérôme (Ville de)

Blouin et Service correctionnel du Canada

Lévesque c Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP)

Gagnon et Plastic-Art ltée

Martel-Imbeault et Transporteurs en vrac de Forestville inc.

G.L. c. Distribution financière Sun Life (Canada) inc.

Commissaire à la déontologie policière c Veillette

Marchand c Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP)

Thibault c. Commission des relations du travail

Laprise et Produits forestiers Résolu Canada—Scierie La Doré

Rouleau c Québec (Sécurité publique)

Kouzmina c. Commission des relations du travail (CRT)

SD c Compagnie A

Héma-Québec c. Commission des relations du travail

Société canadienne des postes et Ayadi

Paradis c 9005-5906 Québec inc (Brasserie Mirabel)

Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c Québec (Sécurité Publique)

D.P. et Ville A

N.L. et Compagnie A

Syndicat des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard de Montréal et Laval – CSN c Couche-Tard inc

A et Québec (Ministère de la Sécurité publique)

Duchesne c. Blouin

C.P. et Compagnie A

Mount Stephen Club (9166-1389 Québec inc) c Syndicat des travailleuses et travailleurs du Mount Stephen (CLUB-CSN)

Commission scolaire A

St-Amand c Alliance des syndiquées interprofessionnelles du CHUQ (FIQ)

Poplawski c Association accréditée du personnel non enseignant de l’Université McGill

Association des déménageurs de bâtiments du Québec inc. c. Commission des relations du travail

Marceau et CSSS de Papineau

Banque du Canada c Laflèche

M.G. et Compagnie A

Papillon c. Lemay

Medina et Banque Laurentienne du Canada

Syndicat québécois des employées et employés de service (FTQ, section locale 298) c Hébergement La Passerelle

Société de transport de l’Outaouais c Syndicat uni du transport, unité 591

Capitale (La), services conseils inc. c. Beldor

Paquette et STM

J.D. et Compagnie A

Cloutier et Transformateurs Delta du Canada inc.

D.H. c. I.D.

Sykma Expressway ltée c Trépanier

Syndicat International des métiers, local 2817 c Magasins Korvette Ltée

Syndicat des travailleuses et travailleurs du Mount Stephen Club (CSN) c 9166-1389 Québec inc (Mount Stephen Club)

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c Directeur des poursuites criminelles et pénales

R c Gagné

Industries maintenance Empire inc. et Espinoza Florian

Protection de la jeunesse — 121494

G.C. et Compagnie A

Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) c Société des alcools du Québec

Anonyme — 12693

Thériault et Hydro-Québec Transénergie (QC1)

Rioux et Rimouski Remorquage inc.

Proteau et Hôtel Delta Québec

Couche-Tard inc. (Dépanneurs)

Sainte-Agathe-des-Monts (Ville) c Syndicat des cols blancs de la ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Centres jeunesse de l’Outaouais c Syndicat des proffessionnèles, des techniciens et des techniciennes de l’Outaouais (FP-CSN)

Leduc c Montréal (Ville)

Pelletier et Groupement forestier de Kamouraska

Chouinard et Chemin de Fer Nationaux du Canada

Deraspe et Commission scolaire des Îles

J.P. et Compagnie A

J.G. et Compagnie A

Lavoie et Garderie des p’tits trésors inc.

Pichette et Bouteilles recyclées du Québec BRQ inc.

CSSS A – Hôpital A

Champigny et St-Jérôme (Ville de)

Mas et Bois Fortin inc.

Forgues c. Québec (Ville de)

JL c Québec (Procureur général)

Anonyme — 12214

Anonyme — 12326

Rousselle c. Groupe Echo collection

Toutant et Taxi La Tuque

Gauthier et Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

L.D. et Compagnie A

GD c Québec (Procureur général)

Protection de la jeunesse — 124730

Protection de la jeunesse — 125930

Ladouceur c. Grenier

J.L. et Compagnie A

Bronsard et École secondaire François-Bourrin

M.G. et Commission scolaire A

Droit de la famille — 123477

Dow et Casino de Montréal

Syndicat des employé(e)s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP/FTQ) c Hydro-Québec

EB c Institut A

Laval (Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centre d’appels d’urgence 911) c. Ducharme

S.V. et Compagnie A

Protection de la jeunesse — 124811

Droit de la famille — 12354

Renald et D. Bertrand & Fils inc.

Protection de la jeunesse — 121694

Protection de la jeunesse — 124713

Martel et Québec (Ministère des Transports)

C.P. et Compagnie A

Landriault et Société canadienne des postes

Biachi et Olymel St-Esprit (viandes ultra)

Protection de la jeunesse — 123702

Protection de la jeunesse — 124205

Claude et Corps canadien des commissionnaires (div. Mtl)

Déry et Régie des rentes du Québec

Beaulieu et Bombardier inc. (Produits récréatifs)

Curtin c. Senecal

BS c Hôpital A

FJ c Québec (Régie des rentes)

A.O. et Compagnie A

N.F. c. Montréal (Ville de)

Brochu et Fabrique paroisse Notre-Dame-de-la-Paix

Beauregard et Société canadienne des postes

Dion et Chemins fer nationaux du Canada

Gatineau (Ville de) et Lacasse

Industries de la Rive-Sud ltée

Compagnie A

Grenville-sur-la-Rouge (Municipalité) c Syndicat des métallos, section local 1-1000

LL c Québec (Société de l’assurance automobile)

Compagnie A et P.I.

Derome et Société canadienne des postes

JL c Hôpital A

Samayoa et Bombardier Aéronautique inc.

Mavrakis et Fondation canadienne du rein

Protection de la jeunesse — 122393

Protection de la jeunesse — 123765

IC c Hôpital A

Abel c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)

Protection de la jeunesse — 122073

Gosselin c. R.

R. c. Zugravescu

S.S. et Commission scolaire A

Bédard et CTTAE inc.

Fortier et Parmalat Canada Lactancia

Leduc et Société Parc-Auto du Québec

Fraternité des policiers et policières de Montréal c Montréal (Ville)

Railtech ltée et Yousaf

CLSC—CHSLD des Collines et Lagacé-Plouffe

Droit de la famille — 121407  

Bernier et Groupe alimentaire RT ltée

Protection de la jeunesse — 124536

I.C. c. Centre de santé et de services sociaux de la Montagne

Industries Spectra Prémium inc. et Tremblay

Beaudet et 2639-5392 Québec inc. (Lavoie Aérostructure)

Morissette et Agence canadienne d’inspection des aliments

Syndicat des employé-e-s de Métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 c Hydro-Québec

J.M. c. Compagnie A

R. c. Dubois-Dubuc

J.L. et Compagnie A

Provigo Québec inc. (division Maxi) et Bélanger

Hamel et Louisianna-Pacific Canada div. Maniwaki

Paquette et Paccar Canada div. Kenworth

Protection de la jeunesse — 123870

Protection de la jeunesse — 124019

Droit de la famille — 121820

Simbert et Sécuritas Québec

M.C. et Centre A

Leclerc c Côté

Lapointe et Commission scolaire de l’Estuaire

Djemai c Immo 55 Laframboise Ltd.

Latour c. Tribunal des professions

Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Institut universitaire en santé mentale de Québec c Institut universitaire en santé mentale de Québec

D.R. et Arrondissement A

Farah et Sécurité Kolossal inc.

Randstad Interim inc.

Fortin c. R.

Paradis c. Commission des lésions professionnelles

Leclerc et ArcelorMittal Mines Canada inc.

Montréal (Ville de) c. Sabourin

Stelpro Design inc c Syndicat des employés de manutention et de services

Fraternité des constables et agents de la paix de la STM (CSN) c Société de transport de Montréal

Syndicat des métallos, section locale 9400 c Host Internatioanl

Droit de la famille — 121797

MG c Centre Hospitalier A

Syndicat des salarié(e)s de General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques-Canada (CSN, Usine St-Augustin) c General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques-Canada

Ouellet et Québec (Ville de), Service de police

Syndicat des employées et employés de soutien de la Commission scolaire de la Capitale SCFP, section locale 1296 c Commission scolaire de la Capitale

Espérons du changement pour 2013….