Consultation du comité médical : le fonctionnaire doit-il être averti de la date de réunion du comité médical et de son objet ?
A l’occasion de la consultation obligatoire du comité médical pour la mise en
disponibilité d’office d’un agent après épuisement des congés de maladie, l’agent concerné et l’administration peuvent faire entendre le médecin de
leur choix par le comité médical. Il en résulte nécessairement que le fonctionnaire doit être averti de la date de la réunion du comité médical et de
son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, soit en produisant tous documents utiles. La méconnaissance de cette formalité substantielle entache d’irrégularité la
procédure de consultation du comité médical départemental et par suite rend illégale la décision de mise en disponibilité (CAA Paris du 16 octobre 2007, n° 06PA00634, Commune de C).
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