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Pensions : des précisions relatives à la notion d’enfants issus du mariage ?

Publié le 04 mars 2008 par Pascal Naud
Mardi 4 mars 2008

Pensions : des précisions relatives à la notion d’enfants issus du mariage ?


Les enfants « issus du mariage » au sens des dispositions des articles L 38, L 39 et L 47 du code des pensions, s’entendent également des enfants nés avant le mariage, dès lors qu’ils ont été reconnus par le père au sens des articles 62 et 310-3 du code civil (CE du 30 janvier 2008, n° 274898 Mme M.)

par Pascal NAUD publié dans : Retraite / CNRACL
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