Retenue à la source

J’ai surpris par accident un moment de l’émission Mots croisés qui tentait, avec un certain succès, d’opposer Jérôme Cahuzac et Jean-Luc Mélenchon. Une disposition de la loi de finances taxant à 75%  les revenus supérieurs à un million d’euros a, suite à ce qui est peut-être une erreur, été censurée par Conseil constitutionnel. J’ai entendu M. Cahuzac s’efforcer de miner l’argument qui fonde cette censure en avançant que d’autres impôts n’étaient pas « conjugalisés », c‘est-à-dire calculés sur la base d’un individu et non d’un foyer fiscal, telle par exemple la CSG. Certes. L’ennui, c’est que le paragraphe II de l'article 223 sexies A de cette loi de finances « dispose que la contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu ». On ne peut donc l’assimiler à la CSG.

J’ai d’autre part lu dans Marianne, sous la plume d’Hervé Nathan : « on s’aperçoit que le conseil interdirait toute réforme fiscale prenant en compte les revenus à leur source ». Ceci est inexact.  Le prélèvement à la source n’interdit en rien de prendre en considération le foyer fiscal. Considérons ce qui se passe aux États-Unis. L’impôt est prélevé à la source selon la règlementation fiscale. Le contribuable remplit ensuite une déclaration de revenus qui permet un calcul exact de l’impôt dû pour l’année écoulée. L’administration fiscale compare ce montant à la somme déjà prélevée et, selon le cas, avertit le contribuable de régler la part non prélevée ou, au contraire, lui restitue le trop-perçu. En cas de retard, des pénalités sont perçues par le fisc ou, au contraire, réglées au contribuable. Je vous conterai peut-être quelque jour une expérience personnelle aux Etats-Unis démontrant que, sur le plan de la ponctualité des règlements, l’administration et le contribuable se trouvent à égalité.

Selon moi, le véritable obstacle au prélèvement à la source réside dans le fait que, lors de son instauration, l’administration devrait abandonner une année d’impôts. On ne peut en effet demander aux contribuables de s’acquitter, au cours de la première année, des impôts dus comme présentement sur les revenus de l’année précédente et en même temps de ceux, prélevés à la source, pour l’année en cours. Ceci ne serait possible que si l’on faisait remise des impôts de l’année écoulée. Cela ne changerait pas grand-chose aux recettes de l’État qui continuerait à percevoir chaque année les impôts d’une année mais ceux dus pour l’année en cours au lieu de ceux dus pour l’année précédente, revenus que l’on peut espérer plus élevés et surtout perçus un an plus tôt. Inversement, cela permettrait de supprimer les difficultés rencontrées par les contribuables qui subissent une forte diminution de leurs revenus.

Ce qui freine aussi cette évolution c’est peut-être la crainte pour l’État de voir les contribuables avancer au cours de la dernière année la réalisation de certains revenus afin, grâce à la franchise fiscale de cette année, de faire échapper ces revenus à toute imposition.