Marché du travail : du donnant-donnant / gagnant-gagnant ?

Un accord a finalement pu être trouvé hier soir entre les syndicats et le patronat au bout du bout d’une négociation dont l’issue paraissait de plus en plus incertaine mais où la menace du gouvernement a sans doute fait pencher la balance pour que le patronat accepte de lâcher du lest . Trois syndicats de salariés (CFDT – CFTC – CFE-CGC) sur 5 (FO-CGT) ont accepté l’accord sur la sécurisation de l’emploi et la flexibilité pour les entreprises, dont voici les principaux points :

Sécurisation des salariés et chômeurs

- surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de « surcroît d’activité » de moins d’un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD dits d’usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l’entreprise) pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.

- accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l’employeur) avec un panier « minimum »: 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.

- « droits rechargeables à l’assurance-chômage » pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d’ici 1 à 2 ans).

- temps partiels: minimum de 24 heures par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l’année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas).

- « mobilité volontaire sécurisée »: avec accord de l’employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d’ancienneté) peuvent « découvrir un emploi dans une autre entreprise », avec l’assurance du retour.

- « compte personnel de formation », transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon: 6 mois.

- voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).

- accès des représentants de salariés à une « base de données unique » (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour « anticiper », grâce à un « dialogue renforcé », les évolutions. Horizon 1 an.

Flexibilité pour les entreprises

- accords « de maintien dans l’emploi »: en contrepartie de l’engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour « ajuster » temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée: 2 ans maximum. Quand l’entreprise va mieux, elle doit « partager le bénéfice économique » de l’accord avec les salariés.

- des plans sociaux facilités, « fixés » (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.

- restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d’entreprise l’organise (conditions d’éloignement, etc.). Licenciement pour « motif personnel » en cas de refus.

- pour les licenciements individuels: en cas d’accord en conciliation aux Prud’hommes, « indemnité forfaitaire » à l’ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.

- prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).

- pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.

- l’entreprise peut « privilégier », dans « l’ordre des licenciements » économiques, la « compétence professionnelle ».

- Fermeture de sites rentables: le texte énonce qu’ »il convient d’envisager la recherche de repreneurs dès l’annonce du projet de fermeture » d’un site, pas d’obligation.

Succès du dialogue social VS jour sombre pour les salariés

Président et gouvernement ont salué la réussite du dialogue social. Pour le MEDEF, cet accord « contient des dispositions qui vont changer la vie des entreprises » et « marque l’avènement d’une culture du compromis après des décennies d’une philosophie de l’antagonisme social ». La CFDT parle d’un « accord ambitieux pour l’emploi et pour faire reculer la précarité ».

Non signataires du texte, la CGT et FO parlent de jour sombre pour les salariés dont l’accord va renforcer la précarité faisant fi d’oublier certaines avancées non négligeables (droits rechargeables, complémentaire santé, compte personnel de formation…).

L’exécutif marque ici des points même si on aurait pu aller plus loin sur l’accord, notamment sur les licenciements boursiers, mais la méthode de la négociation de François Hollande est ainsi confortée au grand dam de l’UMP qui aurait souhaité un échec et devra donc se consoler en manifestant demain contre le mariage pour tous !

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