Protection des sources : un progrès qui fait débat

Mardi 8 avril, Rachida Dati présentera à l'Assemblée Nationale un projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette loi qui affirme, dans son article 1, que "l'imprimerie et la librairie sont libres" devrait être enrichie d'un alinéa qui créé débat sur la protection des sources des journalistes.
Le principe de protection des sources sera annoncée en préambule de la loi : "Le secret des sources est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général." Comme l'indique le site du Ministère de la Justice, tous les journalistes, directeurs de rédaction et correspondants de presse réguliers seront concernés. La protection s'étend par exemple au domicile des journalistes. Jusque-là, le principe est louable.
Les interrogations suscitées par ce projet porte cependant sur un autre aspect, celui de "l'intérêt impérieux". Le texte dit en effet que :
"Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu'à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. Au cours d'une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels elle porte ainsi que les nécessités des investigations rendent cette atteinte strictement nécessaire."
Le SNJ a d'ores et déjà publié un communiqué dénonçant toutes les interprétations possibles de ce passage. Il est vrai qu'en l'absence de précisions, on peut se demander si cette protection des sources est bien effective ou s'il ne s'agit pas d'un écran de fumée pour, au contraire, justifier, au nom d'un intérêt supérieur, la violation de ce droit.
Il n'en reste pas moins vrai que ce texte représente une avancée et ne devrait, à priori, pas être appliqué en matière de violation du secret de l'instruction ou de diffamation. Les syndicats de journalistes réclamaient depuis plusieurs années la mise en conformité de la loi française avec la jurisprudence européenne sur la protection des sources, énoncée par exemple dans la Convention européenne sur les Droits de l'Homme.