Négociation sur la sécurisation de l’emploi

Une négociation interprofessionnelle comme celle qui vient d’aboutir en ce début d’année, qui se conclut par un accord signé par les représentants du patronat et trois des cinq centrales syndicales reconnues comme représentatives, il y avait longtemps qu’on n’avait pas vu ça…

Patrick Bernasconi (à gauche en bas) pour le MEDEF et Laurent Berger (à droite au milieu) pour la CFDT sont à féliciter car ils ont à la fois obtenu des avancées significatives pour leurs mandants et fait les concessions suffisantes pour obtenir le consensus indispensable à une gestion plus sereine des entreprises … et à l’accueil d’investissements étrangers.

Je trouve que la Presse, en ces temps où d’autres sujets l’accaparent, fait le moins de mousse possible autour de cet événement, mais c’est peut-être justement pour ne pas faire capoter l’affaire. Sans doute sont-ce mes vieux réflexes d’ex-DRH qui me font ainsi m’intéresser à ce texte majeur de la négociation sociale.

Car c’est un accord, conclu dans un contexte économique difficile, qui apporte un peu de flexibilité dans la gestion fine des entreprises dans les périodes de crise économique et confère de nouveaux droits aux salariés.

Car il est évident que, avant de procéder à une nouvelle embauche, le dirigeant d’une entreprise se pose mille questions sur l’avenir.

Désormais, en cas de baisse d’activité, il lui sera possible, après accord collectif, de diminuer les heures de travail et les salaires sans toucher à l’emploi. Les collaborateurs qui refuseraient une telle modification de leur contrat de travail pourront bénéficier d’un licenciement économique. En cas de difficulté plus grave, le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi, l’appellation du Plan Social) sera soit homologué par un accord collectif majoritaire soit par l’Administration – ou réputé comme tel après un délai sans réponse de celle-ci relativement court. Après cette formalité, il sera très difficile de le remettre en cause – le cauchemar numéro 1 des employeurs. En cas de litige sur une décision de licenciement, le délai d’action du salarié congédié - à ses yeux à tort - est désormais ramené de 5 ans à 2 ans …

Les contrats de travail à durée très courte seront pénalisés par une cotisation à l’assurance chômage majorée pour l’employeur : c’est normal puisque mécaniquement, le salarié peut être renvoyé en chômage plus rapidement. En contrepartie, les cotisations chômage seront exonérées en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans. Les droits à indemnité-chômage inutilisés pourront être maintenus en cas de nouveau passage par Pôle Emploi. L’attribution d’une assurance complémentaire santé sera généralisée d’ici 2016, payée par moitié par l’employeur. Enfin, l’information des salariés sera renforcée par une présence avec voix délibérative au sein des instances stratégiques des grands Groupes.

Mon sentiment est que pour une fois nous allons dans le sens d’une relation plus efficace entre employeurs et salariés. Il reste à transposer cet accord collectif dans le droit du travail c’est-à-dire d’en faire une loi. Bien des obstacles restent à franchir : surenchère des syndicats non-signataires, ou mauvaise volonté de l’aile la plus à gauche de la majorité parlementaire. Mais au final, voici un jalon important dans la manière de se respecter entre patrons et ouvriers, et ce n’est pas si fréquent en notre pays barbelé de procès d’intentions et de non-dits paralysants.