Dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire les options de souscription ou d’achat d’actions pourraient être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel d’un époux.
Mais il faut distinguer :
- l’exercice du droit d’option, personnel à l’époux salarié,
- et la valeur patrimoniale de l’option (différence entre le prix d’exercice et la valeur boursière au jour du jugement de divorce), qui profite à la communauté.
Au moment de la liquidation de la communauté, les options seraient intégrées à l’actif de la communauté, et ensuite imputées sur la part de l’époux titulaire des options.
Telle est la solution retenue par la Cour d’appel de Paris le 7 mai 2004.
Si l’option est levée après la dissolution du régime, les actions appartiendraient en propre à l’époux salarié.
Son ex-conjoint ne pourrait plus revendiquer de droit dessus ni sur la plus-value éventuelle en cas de revente.
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