Communiqué : Position de la CDEFI à l'issue de la réunion de concertation avec la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

La CDEFI regrette de n'avoir pas disposé préalablement d'un texte à jour sur lequel faire ses remarques, la version du 15 janvier dont elle disposait étant manifestement obsolète. Cette absence de texte à jour reste un des points faibles dans la méthodologie de concertation utilisée par le Ministère.

En ce qui concerne l'évolution du projet de loi, la CDEFI se félicite qu'il fasse référence à une stratégie de l'Enseignement Supérieur. Dans la première version en sa possession, il n'était fait référence qu'à une stratégie nationale de recherche et d'innovation. La CDEFI a toujours défendu l'idée qu'une stratégie nationale devait aussi exister en matière de formation et se félicite que sa proposition ait été retenue.

Pour ce qui est de la gouvernance des établissements, la CDEFI se réjouit du maintien des règles de gouvernance actuelle pour les écoles d'ingénieurs publiques du Ministère qui le souhaiteront, à savoir l'existence d'un Conseil Scientifique et d'un Comité des Etudes/Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire aux responsabilités inchangées, confortant ainsi une gouvernance forte qui a fait ses preuves.

Enfin, elle ne peut que se satisfaire de l'élection des Présidents d'Université par l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, permettent à ceux-ci, comme pour les écoles d'ingénieurs, d'exercer l'intégralité de leur  mandat d'administrateur, ainsi que du maintien du droit de veto pour le Directeur.

Elle continue de souhaiter la possibilité de créer des Grands Etablissements pour tout type de structure, et pas seulement pour les Universités de Technologie, pour lesquelles le Cabinet lui a assuré que la possibilité restait ouverte conformément au code de l'Education.

Dans le cadre des Communautés d'Universités, il nous a été indiqué que la coordination des politiques d'établissement n'avait que pour rôle d'éviter une concurrence locale entre établissements, mais ne signifiait en aucun cas des politiques communes. La CDEFI souhaite que l'article 719-10 portant création des Communautés d'Universités, soit à cet égard plus clairement rédigé.

La gouvernance de ces Communautés d'Universités reste un sujet de discussion. Il semble acquis que soit créé un Conseil des Membres, pour lequel la CDEFI demande que chaque membre bénéficie d'un siège, conseil qui doit voter, les statuts et les contrats d'établissements.

La CDEFI demande que les votes de ce conseil se fassent à l'unanimité.

Elle demande également que toute décision prise par la Communauté dans le cadre de compétence déléguée, puisse l'être à la majorité qualifiée du conseil des membres, ce à quoi la Ministre indique que cela peut être prévu par les statuts.

Enfin, la CDEFI continuant de demander un contrat spécifique à chaque établissement pour les compétences non déléguées, il lui a été répondu que le contrat unique envisagé par la loi contiendrait des points spécifiques pour chaque établissement, et que le Ministère étudierait la possibilité de faire signer ce contrat unique par l'ensemble des établissements, contrat qui devrait, en tout état de cause, être approuvé formellement par chaque conseil d'administration.

Il lui a aussi été réaffirmé que l'ensemble des moyens (masse salariale et dotation) resteront attribué directement aux établissements.

La CDEFI a aussi émis le souhait qu'en ce qui concerne les établissements rattachés, une instance de coordination incluant ceux-ci puisse être mise en place ; ceci va être étudié par le Cabinet.

Enfin, les modalités de transition des actuels PRES vers les nouvelles Communautés, doivent se faire dans un délai d'un an. La CDEFI demande que cette transition ne soit pas automatique et qu'il soit proposé des modalités pour les PRES n'ayant pas modifié leurs statuts dans le délai d'un an comme prévu par la loi.

En ce qui concerne l'évaluation, la CDEFI a réitéré son souhait que la nouvelle agence, ainsi que toute agence subsidiaire à laquelle elle pourrait faire appel, soit nécessairement accréditées au niveau européen comme le sont aujourd'hui l'AERES et la CTI.

La CDEFI est désormais dans l'attente d'un nouveau texte qui lui a été promis dans les plus brefs délais avant de statuer.