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Suppression du taux de TVA à 7% pour certains services à la personne, la menace plane toujours..

Publié le 12 février 2013 par Rozennlefeuvre @aladom
Suppression du taux de TVA à 7% pour certains services à la personne, la menace plane toujours..

La suppression de la TVA à 7% pour certains services à la personne, une exigence de Bruxelles qui date de 2011.

Où il est à nouveau question de la suppression du taux de TVA à 7% pour certains services à la personne. Une délégation de professionnels du secteur demande à être reçue par le ministre du Budget pour faire entendre leurs voix contre cette exigence de la Commission européenne.

Trop de services à la personne avec une TVA à 7% pour Bruxelles

Nous avions déjà évoqué le sujet en juin 2012 dans les pages d'aladom.fr, la Commission européenne demande à la France de restreindre l'application de la TVA réduite à 7% au sein des services à la personne. Cette exigence de Bruxelles remonte à septembre 2011. 

En France, la TVA réduite à 7% concerne tous les services à la personne et c'est là que le bât blesse. Vu de Bruxelles, ce taux concerne les « services de soins à domicile », catégorie qui regroupe l'aide et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées.

Dans le collimateur :  

  • Les travaux de jardinage, 
  • Les cours à domicile (à ne pas confondre avec le soutien scolaire)  
  • L'assistance informatique à domicile 
  • Les services de maintenance 
  • « L'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et temporaire » 

Ces différentes prestations devraient être soumises à une TVA à 19,6%. 

Des professionnels se mobilisent pour maintenir le taux de TVA à 7%

Sur le site du Figaro, on apprend aujourd'hui qu'une délégation de représentants des professionnels des services la personne souhaite rencontrer Jérôme Cahuzac, ministre du Budget pour évoquer ce sujet avec lui. La délégation est composée de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans (FFCGA), du syndicat des services à la personne (SESP), du Syntec numérique, de la Fédération du service aux particuliers (FESP) et du manifeste des services et commerces de proximité.

Tous sont concernés par cette menace d'augmentation de la TVA sur leurs prestations. Ils estiment que la mesure, si elle entrait en application, encouragerait le recours au travail illégal et générerait des suppressions d'emplois. Ils attendent donc du ministre la défense de leur dossier devant la Commission européenne.

Vous êtes professionnel dans les services à la personne, que pensez-vous de cette mesure et de ses répercussions ?

Illustration : © jorisvo - Fotolia.com


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