FIN de VIE: Assistance à mourir, le grand tournant des médecins – CNOM

« Une sédation, adaptée, profonde et terminale délivrée dans le respect de la dignité pourrait être envisagée, par devoir d'humanité, par un collège dont il conviendrait de fixer la composition et les modalités de saisine » écrit le Conseil national de l'Ordre des Médecins, dans son avis du 9 février 2013. Une prise de position nouvelle et exceptionnelle, assortie de conditions très strictes, 8 mois après l'engagement électoral du Président de la République, 2 mois après la remise du rapport « Sicard » issu de la commission de réflexion sur la fin de vie et en pleine réflexion du Comité consultatif national d'éthique. Une prise de position suivie par une majorité de médecins*.

Si l'insuffisance de la Loi Leonetti à faire face à l'ensemble des situations de fin de vie est désormais un préalable reconnu et si l'évolution de la Loi est inéluctable, l'Ordre tient à rappeler les principes éthiques des médecins: ne pas donner délibérément la mort mais s'interdire toute obstination déraisonnable. Ces principes sont indispensables pour garantir ce qui est une condition nécessaire à l'exercice de la médecine : la confiance des patients et le respect de leur dignité. La société devra réfléchir avant de favoriser toute altération de cette relation.

La loi Leonetti répond au plus grand nombre de situations de fin de vie : C'est le premier constat du CNOM qui appelle à promouvoir la connaissance, l'accompagnement et l'application de la loi existante, en particulier en renforçant l'offre de soins palliatifs par des moyens supplémentaires, humains et techniques. Les structures de soins palliatifs doivent être accessibles au plus grand nombre, donc être réparties sur le territoire. Le CNOM rappelle ici que seule une personne sur 4, en France, finit ses jours chez elle. Il s'agit aussi de mieux faire connaître aux professionnels de santé, par la formation, comme aux patients et à leurs familles, les différentes applications de la Loi. L'étude IPSOS réalisée auprès de plus de 600 médecins sur le thème de la fin de vie, montre en effet que plus d'un médecin sur 2 connaît mal la Loi Leonetti (Voir visuel ci-dessus).

La loi Leonetti autorise, en fin de vie l'emploi de traitements à doses efficaces pour soulager le patient, comme elle interdit d'imposer à un malade qui le refuse un traitement quel qu'il soit. Elle interdit également toute obstination déraisonnable dans les explorations et les soins. Elle autorise, en fin de vie l'emploi de traitements à doses efficaces pour soulager le patient, avec son accord, quand bien même ces doses seraient susceptibles d'écourter ce qui reste de vie.

Des situations qui restent sans réponse : Le CNOM reprécise que la loi n'offre aucune solution pour certaines agonies prolongées ou pour des douleurs psychologiques et/ou physiques qui, malgré les moyens mis en œuvre, restent incontrôlables. Qu'il existe des situations exceptionnelles rares quidemeurent sans réponse. Face à ces situations « une décision médicale légitime doit être prise », écrit le CNOM, en précisant bien les conditions :

·   Sur des requêtes persistantes, lucides et réitérées du patient,

·   atteint d'une affection pour laquelle les soins curatifs sont devenus inopérants et les soins palliatifs sont déjà instaurés,

·   devant des situations cliniques exceptionnelles, identifiées comme telles, par une formation collégiale.

« Une sédation, adaptée, profonde et terminale délivrée dans le respect de la dignité pourrait être envisagée, par devoir d'humanité, par un collège dont il conviendrait de fixer la composition et les modalités de saisine. Ce collège fonderait son avis sur l'évaluation de la situation médicale du patient, sur le caractère réitéré et autonome de sa demande, sur l'absence de toute entrave à sa liberté dans l'expression de cette demande.

Tous les éléments ayant contribué à cet avis devront être enregistrés dans le dossier du patient.

Si l'avis collégial relatif à la demande du patient est d'y accéder, le médecin peut y donner suite personnellement, s'y associer ou se récuser en excipant la clause de conscience.

L'interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui, au mépris de toutes les considérations précédemment exposées, ne saurait être transgressé par un médecin agissant seul ».

Ici, l'étude Ipsos réalisée indique que 60% des médecins (interrogés) se déclarent favorables à l'euthanasie active et qu'un médecin sur 2 accepterait d'être partie prenante (Voir visuel ci-contre)

Favoriser les directives anticipées par le patient et la désignation de la personne de confiance : L'Ordre des médecins recommande l'organisation d'une campagne d'information dont les médecins seraient partie prenante et suggère la création d'un registre national accessible aux soignants membres de l'équipe de soins.

Source : Ordre national des Médecins« FIN DE VIE, « ASSISTANCE A MOURIR », Enquête auprès des médecins sur la fin de vie - (Vignette)

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Publication de la Loi d'ALLOCATION d'accompagnement EN FIN DE VIE -