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Sécurisation de l'emploi : l'avant-projet de loi inscrit le principe du compte personnel de formation dans le code du travail

« L'article L.6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 'Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d'un compte personnel de formation, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi'. » C'est ce que prévoit l'article 2 de l'avant-projet de loi « relatif à la sécurisation de l'emploi » transmis par le gouvernement au Conseil d'État et aux partenaires sociaux, lundi 11 février 2013. « Le principe de la création du compte personnel de formation est posé […] à la suite des grands objectifs du système de formation professionnelle », précise ainsi l'exposé des motifs du texte.
L'inscription du compte personnel de formation dans le code du travail est prévue par le texte « conformément [à] l'article 5 […] de l'accord national interprofessionnel » du 11 janvier 2013, précise l'exposé des motifs. L'ANI du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » prévoit, en effet, l'instauration, dans les six mois après l'entrée en vigueur du texte, d'un « compte personnel de formation ». Ce « compte » est « universel », « individuel » et « intégralement transférable ». Il est crédité à raison de 20 heures par an pour les salariés, plafonné à 120 heures, mobilisable par les salariés sous réserve de l'accord de l'employeur et par les demandeurs d'emploi sous conditions. Quant à son financement, il « fait l'objet d'une concertation avec l'État et les régions », précise l'ANI (AEF n°177183).
DES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE QUI RESTENT À DÉFINIR

« La loi de transposition [de l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi] portera le principe du compte individuel de formation » sans en préciser les modalités, car « il ne faut pas déposséder le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) qui doit rendre ses conclusions sur le sujet fin mars. » « De plus, le compte individuel de formation est un beau sujet de concertation pour la deuxième conférence sociale annoncée pour l'été 2012 », a déclaré à l'AEF le ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, Thierry Repentin, interrogé sur les modalités choisies par le gouvernement pour mettre en oeuvre le compte individuel de formation, en marge d'une visite sur le « Salon de l'apprentissage et de l'alternance » de Paris, dimanche 27 janvier 2013 (AEF n°177927).
« Les concertations prévues par l'accord national interprofessionnel, associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, permettront d'en préciser rapidement les modalités de mise en oeuvre », précise pour sa part l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi. L'ANI ajoutait en effet que la « mise en place [du compte personnel de formation] est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les régions et l'État, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais ».
CONCLUSIONS DU CNFPTLV LE 28 FÉVRIER

Dans un courrier daté du 25 juillet 2012, Thierry Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage avait demandé au CNFPTLV d'envisager les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation (AEF n°171336), ce courrier a été transmis aux membres du Conseil jeudi 5 septembre dernier. Un rapport intermédiaire a été présenté le 18 décembre au Conseil (AEF n°176349) et le rapport final devrait être débattu le 28 février prochain lors de la séance plénière du CNFPTLV.
« Le groupe de travail est arrivé à une forme de consensus sur les principes généraux de ce compte », précise à l'AEF Françoise Amat, secrétaire générale du Conseil, qui précise qu'il faut voir « comment cela va s'articuler avec le compte personnel de formation [prévu par l'ANI du 11 janvier 2013] ».