La Loi de Finances pour 2012 a mis en place une contribution pour les hauts revenus, applicable dès l’imposition des revenus de 2011 et, en principe, jusqu’à l’apurement des déficits publics (et là on n’a pas de date !).
L’assiette de la contribution est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans qu’il soit fait application des règles de quotient familial, et dont l’assiette est bien plus large que celle de l’impôt sur le revenu car elle inclut, outre les revenus d’activités (salaires par exemple), toutes les catégories de revenus (dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, plus-values mobilières, immobilières, etc…).
Le montant de cette contribution est égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € pour les contribuables célibataire et à 4 % de la fraction excédant 500.000 €.
Les fortes plus-values de stock-options (et d’actions gratuites d’ailleurs) sont donc bien concernées par ce régime renchérissant le coût fiscal !
Bonne journée
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