France Biotech (association française des entrepreneurs en sciences de la vie) publie les résultats d’une étude sur l’impact de la réforme du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sur les PME innovantes.
La réforme entrainerait une baisse du montant du crédit d’impôt recherche et des difficultés de trésorerie pour des centaines de PME innovantes, notamment les plus jeunes et les plus dynamiques.
En effet, la formule précédente du crédit d’impôt recherche favorisait les PME, notamment celles qui avaient accru leurs dépenses de recherche annuelles:
Le CIR remboursait 10% des dépenses + 40% de l’accroissement annuel des dépenses et incluait les dépenses de recherche financées par des prêts remboursables d’Oseo.
La nouvelle formule du CIR remboursera 30% des dépenses de recherche annuelles (50% pour les entreprises de un an, 40% pour les entreprises de 2 ans), qu’il y ait ou non accroissement des dépenses annuelles ; de plus elle excluera désormais les dépenses de recherche financées par des prêts remboursables, notamment d’Oseo.
En effet le groupe OSEO peut accorder aux entreprises des avances remboursables (prêt sans taux d'intérêt ni garantie) afin de développer le programme d'innovation.
Cette avance remboursable qui comme son nom l'indique est en générale remboursée sauf si OSEO constate un échec technologique (l'entreprise n'arrive pas a réaliser le prototype ou la solution innovante) ou un echec commercial (le marché n'existe pas ou plus).
Avec le nouveau mécanisme ce type d'aide va venir diminuer le montant de crédit impôt recherche.
Ainsi l' entreprise Alpha qui a un programme de R/D de 100 000 euros pourra bénéficier d'un CIR de 50 000 euros, par contre l'entreprise Béta qui a le même budget de R/D mais a obtenue une avance remboursable de 40 000 euros bénéficiera d'un CIR de 30 000 ( 100 000- 40 000 / 2).
Ceci n'est pas cohérent dans la mesure où une nouvelle fois il ne s'agit pas d'une subvention mais d'une dette et que pour pratiquer quotidiennement le groupe OSEO faire constater l'échec d'un projet est loin d'être aisée.....
L'entreprise Vivalis résume bien les effets négatifs du mécanisme. Cette société qui propose des solutions innovantes sur des lignées cellulaires pour la fabrication de vaccins viraux et de protéines thérapeutiques, a sollicité une avance remboursable pour l'année 2008.
Dans le cadre de l'application du nouveau mécanisme elle devra déduire du montant de ses dépenses de recherche et développement l'avance remboursable obtenue. Ainsi avec le dispositif envisagé elle pourra bénéficier d'un Crédit Impôt Recherche de 800.000 euros alors qu'avec l'ancienne procédure elle aurait obtenue 1,8 million d'euros.
Notons que la nouvelle formule du CIR bénéficiera particulièrement aux entreprises qui n’augmentent pas leurs dépenses de recherche et aux grandes entreprises, car 30% de leurs dépenses de recherche et développement (jusqu’à 100 millions d’Euros de dépenses) et 5% de leurs dépenses (au-delà de 100 millions d’Euros) leur seront désormais payées par l’Etat.
Si l'étude de France BIOTECH est pertinente il convient néanmoins de prendre du recul et d'apprécier l'impact du nouveau mécanisme sur la plupart des entreprises innovantes en France. En effet les modèles de croissance et de développement des entreprises biotechs ne sont peut être pas généralisables...
En effet l'ancien mécanisme pénalisait de nombreuses entreprises.
Les entreprises qui augmentaient leur budget de R/D étaient gagnantes, par contre les entreprises qui avaient un budget constant de R/D (même conséquent) n'étaient pas aidées.
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