Traduction des brevets d’inventions

Dans une récente réponse ministérielle (actualité du 1/04/08), le ministère du Travail avait assuré avoir pris les mesures nécessaires pour aider la profession des traducteurs de brevets d’invention à faire face à la baisse de chiffres d’affaires qu’ils enregistrent depuis l’annonce de la ratification par la France de l’accord de Londres, lequel dispensera les déposants à compter du 1er mai prochain, de l’obligation de traduire leur brevet.
En effet, un brevet rédigé en français sera valable en Europe sans que la partie la plus volumineuse du brevet (la description de l’invention qui constitue le coeur juridique du brevet) ne soit traduite en anglais ou en allemand. Les revendications du brevet resteront, elles, disponibles dans les trois langues de l’OEB (Organisation Européenne des Brevets) : le Français, l’Anglais et l’Allemand. Les titulaires de brevets européens n’auront plus à produire une traduction du fascicule du brevet européen lorsque le brevet aura été délivré pour des Etats parties à la CBE qui sont également parties à l’accord de Londres et qui ont une langue de l’OEB comme langue officielle (allemand, anglais ou français). Lorsque ce n’est pas le cas, le titulaire du brevet ne devra produire une traduction complète du fascicule du brevet dans la langue nationale, que si le brevet n’est pas disponible dans la langue de l’OEB prescrite par l’Etat concerné. Actuellement 93% des brevets européens sont déposés en anglais ou allemand, et seulement 7% en langue française. Avec le régime actuel des trois langues officielles, la totalité des brevets européens sont traduits en français, alors qu’à compter du 1er mai, seulement 7% devraient l’être : d’où l’ampleur du malaise !
Compte tenu de ces changements, l’activité des traducteurs depuis plusieurs mois se trouve considérablement réduite et de nombreux licenciements économiques sont en cours, s’ils n’ont pas déjà eu lieu. Quant aux mesures d’accompagnement annoncées par le Gouvernement pour aider les traducteurs et professionnels connexes, elles semblent nettement insuffisantes.
Selon l’Association des professionnels de la traduction des brevets d’invention (APROBI) et l’Association pour le droit à l’information en français (ADIF), qui ont tenu à réagir aux propos trop rassurants du Ministère du travail, “les mesures proposées par le Minefe, et plus particulièrement la Direction générale de l’emploi, ne débouchent sur aucune possibilité de reconversion”, soit par ce qu’elle est quasiment impossible financièrement, économiquement et structurellement (comme pour la veille technologique et la traduction des normes Afnor), soit par ce que les mesures, y compris sur le plan social et fiscal, sont insuffisantes pour avoir un effet positif (ex : publication d’une liste des traducteurs sur le site Internet de l’INPI sachant qu’elle est ouverte à tout traducteur y compris ceux de la CE).
Pour les professionnels concernés qui se sentent abandonnés par les pouvoirs publics, les “mesures prises par le Minefe (…) sont totalement inconsistantes dans la pratique”. Ils souhaitent qu’au plus vite le Gouvernement organise une médiation pour établir un véritable plan social au niveau national.

source : www.net-iris.fr