ACCORD sur l'EMPLOI, une copie encore à amender.

ACCORD SUR L’EMPLOI : UN TEXTE DESEQUILIBRE QUI N’EST PAS ACCEPTABLE.

La CFE/CGC, la CFTC et a CFDT viennent de conclure avec le patronat un accord censé combattre le chômage et mettre en place une « flexi-sécurité » à la française. Cet accord, qui doit encore être approuvé par les centrales syndicales, est rejeté par Force Ouvrière et la CGT, qui dénoncent des remises en cause massives des droits des salariés.

Cet accord n’est pas acceptable.  Il contient de nombreuses régressions sociales que les quelques avancées ne peuvent en aucun cas justifier.

L’accord prévoit des clauses contraires aux engagements de la gauche et du candidat à la présidentielle et il ne peut être qualifié d’accord majoritaire car il n’est pas signé par des organisations syndicales représentant une majorité de salariés, conformément à la loi de 2008.

C'est un texte déséquilibré en faveur du patronat.

En l’état, il est manifeste que ce texte est déséquilibré en faveur du patronat.

Côté nouveaux droits pour les salariés, doivent être salués plusieurs avancées non négligeables :

1- L’encadrement des contrats à temps partiel, l’institution de droits rechargeables à l’assurance chômage, le développement des droits à la formation et l’extension progressive des complémentaires santé protègeront nombre de victimes du chômage et de la précarité.

2- La taxation des contrats courts est un premier pas, mais elle est totalement insuffisante et limitée aux CDD très courts-peu nombreux-, épargnant l’essentiel de ces contrats redoutables pour la précarité.

En regard, côté régressions sociales, la liste est longue et lourde : retour des accords « compétitivité emplois », licenciements facilités, limitation du recours au juge civil, mutations imposées facilitées….

Les accords de maintien de l’emploi, copies conformes des accords « compétitivité-emploi » proposés par Sarkozy pendant la dernière campagne et auxquels la gauche s’était fortement opposée, permettront qu’un accord collectif impose aux salariés des baisses de salaire et de temps de travail en cas de moindre activité. Ces derniers ne pourront plus invoquer les termes de leur contrat de travail, et seront licenciés en cas de refus pour motif personnel, non économique. Aucun plan social ne devra donc être mis en œuvre, même si des dizaines de salariés sont licenciés pour refus d’une baisse de salaire.

L’homologation par l’administration de la procédure et du contenu du plan social, et surtout le transfert au juge administratif de tout le contentieux de ce plan, remettront frontalement en cause les droits des comités d’entreprise de contester en urgence devant le juge civil la régularité et la validité des PSE. Il s’agit là pourtant du seul outil permettant aujourd’hui d’empêcher en amont des licenciements en cas de PSE dénué de tout plan de reclassement des salariés.

La facilitation des mutations imposées et la fixation de barèmes d’indemnisation des salariés en cas de conciliation aux prud’hommes suite à un licenciement seront un facteur de fort accroissement de la précarité et de modération de l’indemnisation des victimes de la vie économique.

Ces reculs sociaux majeurs ne peuvent être portés par la gauche.

Un accord qu’on ne peut qualifier de majoritaire et fondé sur une formule de dialogue sociale dépassée.

Si nous sommes favorables à la démocratie sociale, celle-ci ne peut se développer qu’en conformité avec les principes de représentativité et de majorité posés par la loi de 2008. Or, en l’état, un accord conclu côté syndical par la CFDT, la CFTC et la CFE/CGC, n’est pas valide dans l’esprit de la loi de 2008 voulue par les partenaires sociaux. Les conditions de signature de cet accord posent un problème démocratique évident, puisqu’il intervient avant que ne soit connue courant 2013 la représentativité réelle des organisations syndicales au regard des votes des salariés dans les entreprises.

Les choix faits par les négociateurs de cet accord ne sont pas tous compatibles avec les engagements pris par la gauche lors des dernières campagnes présidentielle et législative.

Nous continuons de penser que le redressement économique et social pour lequel nous nous battons et auquel s’est engagé le Président de la République ne passera pas par un accroissement de la précarité des salariés et une remise en cause du droit du travail. Après l’abandon de toute initiative pour lutter contre les licenciements boursiers, de nouveaux reculs, non conformes aux engagements du candidat, ne sauraient voir le jour.

Dès lors, le gouvernement, puis le Parlement, vont devoir s’emparer de ce texte et du sujet global de l’emploi et du marché du travail. Il ne peut être question, selon nos principes constitutionnels, de priver la représentation nationale de son droit de débattre et de décider de l’orientation politique sur ces sujets essentiels pour nos concitoyens. C’est encore plus vrai lorsque l’accord conclu déborde la seule question du marché du travail pour trancher des options de fiscalité ou de financement de la protection sociale, ou qu’il pose, comme c’est le cas, des problèmes de constitutionnalité et de conformité à nos engagements internationaux et européens. Il en est ainsi de la limitation de l’évaluation des préjudices après licenciement, ou du transfert au juge administratif de tout le contentieux des PSE.

Et pour conclure voici la position de Gérard Filoche, inspecteur du travail, membre du Parti Socialiste. Pour tout complément il est toujours possible d'acceder aux sites http://www.democratie-socialisme.org et http://www.solidarite-filoche.fr

il n’y a pas un seul pas en avant. Pas une seule amélioration. Pas une seule décision pour l’égalité homme femme, rien dans l’ANI sur l’égalité salariale. Que de la flexibilité en plus !

Le diable est dans les détails : ce qui vient d’être ici analysé sur le seul article 11 de l’ANI sur le temps partiel, on l’a fait sur chaque article. Il n’y a pas de formation professionnelle en plus, il n’y a aura aucun précaire en moins, etc…

Rien « d’historique » donc : ah si, historiquement, il n’y a pas eu un accord aussi catastrophique depuis très longtemps. Paragraphe par paragraphe, nous le démontrons.

Et nous demandons la vérité, pas le bluff… vous savez les salariés ne se feront pas abuser, c’est eux qui verront les bluffs et les dangers de l’ANI, eux qui verront qu’ils n’y gagnent rien… les effets d’annonce et les grandes phrases, les communiqués langues de bois, enjoliveurs, bluffeurs n’y feront rien.

Si les lois sociales doivent reprendre les « accords sociaux », cela veut dire qu’elle épouseront toutes ce que veut le Medef ! C’est le cas !

On a un accord mauvais et minoritaire, il faut pour le transcrire, tenir compte de la majorité syndicale non signataire !