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Troisième anniversaire de la QPC : premier bilan par le Conseil constitutionnel

Publié le 01 mars 2013 par Bfdc

Sur son site Internet, le Conseil constitutionnel dresse un bilan, reproduit ci-dessous, de la mise en oeuvre de la QPC depuis trois ans.

Conformément à la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité, le Gouvernement doit adresser au Parlement, un bilan d'application de cette loi à l'occasion du troisième anniversaire de la QPC. L'Assemblée nationale a également procédé à une série d'auditions à ce sujet.

Mars 2013 : 3 ans de QPC - quelques chiffres

Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 1520 dossiers adressés par le Conseil d'État et la Cour de cassation :

  • 1206 dossiers de non-renvoi (soit 79,3 %)
  • 314 dossiers de renvoi (soit 20,7 %)

S'agissant des non-renvois, 412 proviennent du Conseil d'État et 791 de la Cour de cassation.
S'agissant des renvois, 137 proviennent du Conseil d'État et 177 de la Cour de cassation.

En outre, quatre questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées à l'occasion du contentieux électoral.

Dans ce même temps, le Conseil constitutionnel a rendu 255 décisions portant sur 297 dossiers.  

  

 

2010

2011

2012

2013

Totaux

Conformité

31

62

39

5

137

Non conformité

totale

11

17

14

1

43

Conformité sous réserve

8

16

9

 

33

Non conformité

partielle

4

12

7

 

23

Non conformité

partielle

et réserve

1

1

1

 

3

Non lieu à

statuer

6

1

2

1

10

Non lieu à

statuer et

conformité

3

1

   

4

Autres

décisions

   

2

 

2

Totaux

64

110

74

7

255

  

Ces décisions, sur les trois années, se répartissent ainsi : 53.8 % de décisions de conformité, 13.7 % conformité sous réserve, 16.4 % de non-conformité totale, 10 % de non-conformité partielle, 5.3 % de non-lieux, et 0.8 % de décisions relatives à des aspects de procédure.

  

 

2010

2011

2012

2013

Sur 7 décisions

Conformité

50 %

56,2

52 %

71,4 %

Non conformité

totale

16.2 %

15,2 %

18,6 %

14,3 %

Conformité sous réserve

13,2 %

15,2 %

13,3 %

-

Non conformité

partielle

7,4 %

11,6 %

10,7 %

-

Non lieu à

statuer

13,2 %

1,8 %

2,7 %

14,3 %

Autres

décisions

-

-

2,7 %

-

  

Les dispositions annulées depuis le 1er mars 2010 concernent en premier lieu le droit pénal ou la procédure pénale.

Ainsi sur 66 décisions censurant une disposition :

  • 15 ont trait au droit pénal ou la procédure pénale : 2010-14/22 QPC, 2010-15/23 QPC, 2010-32 QPC, 2010-81 QPC, 2011-112 QPC, 2011-160 QPC, 2011-161 QPC, 2011-163 QPC, 2011-190 QPC, 2011-191 QPC | 2011-222 QPC, 2011-223 QPC, 2012-228/229 QPC, 2012-240 QPC, 2012-284 QPC
  • 8 décisions concernent le droit processuel : 2010-10 QPC, 2011-147 QPC, 2011-200 QPC, 2011-203 QPC, 2011-211 QPC, 2011-213 QPC, 2011-218 QPC, 2012-250 QPC,
  • 6 décisions concernent le droit de l'environnement : 2011-183/184 QPC, 2012-262 QPC, 2012-269 QPC, 2012-270 QPC, 2012-282 QPC, 2012-283 QPC
  • 5 décisions concernent le droit fiscal : 2010-52 QPC,2010-72/75/82 QPC, 2010-78 QPC, 2010-88 QPC, 2010-97 QPC),
  • 5 décisions concernent la santé publique : 2011-135/140 QPC, 2011-174 QPC, 2011-185 QPC, 2011-202 QPC, 2012-235 QPC.

Les autres décisions de censure ont trait à des domaines variés (droit des pensions, droit électoral, droit de la famille···).

Sauf le cas où le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une disposition législative à nouveau soumise à son examen, toutes les questions prioritaires de constitutionnalité ont été inscrites à une audience publique. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avocats à la Cour viennent plaider. Ces derniers appartiennent depuis 2010 aux barreaux d'Amiens, d'Ardèche, d'Avignon, de Bayonne, de Bordeaux, de Brest, de Clermont-Ferrand, de Colmar, de Coutances, de Dijon, d'Épinal, de Grasse, des Hauts-de-Seine, du Havre, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Mulhouse, de Nantes, de Nice, de Nîmes, de Paris, de Perpignan, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de Rouen, de Saint-Brieuc, de Saint-Etienne, de Saint-Nazaire, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Seine-Saint-Denis, de Strasbourg, de Toulon, de Toulouse, de Tours, de Troyes, du Val- de-Marne, du Val-d'Oise et de Versailles.

Le Premier ministre a produit des observations dans toutes les affaires et est toujours représenté à chacune des audiences publiques.

Le délai moyen de jugement est de deux mois. Le délai minimal a été de 19 jours et le délai maximal de 92 jours.

Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de 17 décisions de renvois du Conseil d'État et de la Cour de cassation. La plus ancienne de ces décisions a été enregistrée le 28 décembre 2012 au Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d'État et doit donc être jugée au plus tard le 28 mars 2013 (2012-298 QPC). La plus récente a été enregistrée sur renvoi de la Cour de cassation le 27 février 2013 et doit donc être jugée au plus tard le 27 mai 2013 (2012-314 QPC).


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