Dans un arrêt n°11-26516 en date du 28 novembre 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation s'est prononcé sur nouvelle fois sur l'étendue de l'obligation d'information du médecin, à la suite des décisions qui en ont fait un préjudice autonome.
Le cas d'espèce :
Un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire. Ce médecin lui prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions et fait l'objet d'un contrôle positif aux produits dopants lors de l'épreuve du Tour de France de la même année. Il est alors licencié par l'équipe qui l'employait et recherche la responsabilité de son généraliste, pour faute.
La cour d'appel rejette sa demande de réparation du préjudice moral qu'il prétendait avoir subi, au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir d'information du médecin lui aurait causé un quelconque préjudice indemnisable.
Il forme un pourvoi en cassation.
Au visa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de Cassation casse l'arrêt en rappelant que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ;
Le médecin n'a pas justifié avoir donné à son patient les informations médicales relatives aux effets et contre-indication du médicament prescrit engage sa responsabilité.
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