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Projet de "loi de séparation et de régulation des activités bancaires"

Publié le 04 mars 2013 par Astucieux

Au-delà de la dissociation des activités purement spéculatives des banques de celles destinées au financement de l’économie réelle, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte plusieurs dispositions spécifiques de protection du consommateur.

Assurance emprunteur, frais d’incidents, surendettement …, l’INC décrypte pour vous les principales mesures et vous proposera ses analyses au fur et à mesure du processus d'adoption.

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