La TVA va augmenter pour certains services à la personne

Bruxelles le réclamait depuis longtemps, certains services à la personne vont passer d'une TVA à 7% à une TVA à 19,6% au 1er juillet 2013.

Au 1er juillet, la TVA passera de 7% à 19,6% pour certains services à la personne. Une mise en conformité de la France avec les directives de l'Union européenne. L'avantage fiscal de 50% sous forme de réduction ou de crédit dans le cadre de l'impôt sur le revenu n'est pas remis en question.

La TVA va passer de 7% à 19,6% au 1er juillet pour certains services à la personne

A force d'en parler dans les pages d'aladom.fr, on se doutait bien que le couperet finirait par tomber un jour et c'est chose faite... Bruxelles exigeait depuis deux ans déjà que la France se mette en conformité avec sa définition des services à la personne quant à l'application du taux de TVA réduite. Les ministères concernés l'ont annoncé: la TVA passera de 7% à 19,6% au 1er juillet pour certains services à la personne. 

L'information est officielle, elle émane conjointement du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et enfin du ministère du budget. Par communiqué, ces trois ministères annoncent le report au premier juillet de la hausse de la TVA initialement prévue au 1er avril. 

Cela aurait pu être pire selon le ministre du budget

Le Gouvernement rappelle notamment qu'il a négocié pendant deux ans avec la Commission européenne avant d'accepter de rentrer dans le rang. Le ministre chargé du budget, Jérôme Cahuzac a notamment expliqué qu'en cas de silence prolongé de Paris sur ce sujet, la Cour de justice de l'Union européenne aurait été saisie. 

Pour le ministre, « la défaite au contentieux était certaine avec un risque élevé que la condamnation porte sur un champ plus large que la liste des cinq catégories ciblés par la Commission » et qui sont les suivants : 

• Les petits travaux de jardinage ; 
• Les cours à domicile (hors soutien scolaire) ; 
• L'assistance informatique et Internet à domicile ; 
• La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 
• Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner à délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) 

Selon le Gouvernement, ces services représentent moins de 10% du chiffre d'affaires des services à la personne éligibles au taux réduit de TVA.  Il évoque par ailleurs l'éventualité d'une remise en cause du taux réduit pour les tâches ménagères ou le soutien scolaire dans l'hypothèse de la convocation de l'état devant la Cour de justice. Un moindre mal donc.  

Moins de 10% du chiffre d'affaires du secteur des services à la personne seraient concernés

L'augmentation entrera en vigueur au 1er juillet. Rappelant que l'avantage fiscal de 50% au sein de l'impôt sur le revenu n'était pas remis en cause, le Gouvernement estime que « le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services concernés, sera de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an. » 

De leur côté, différents organismes de représentation des professionnels des services à la personne s'insurgent. La MDSAP (Maison des services à la personne) soutenue par la FESP, le SESP, la FCA ou le Syntec se mobilise contre cette mesure par une pétition. 

Selon eux, l'augmentation de la TVA aura pour effet la suppression de « 10 000 emplois dans le jardinage et de 15 000 emplois jeunes dans l'assistance informatique ». Leur pétition est en ligne sur le site de la FESP : http://www.fesp.fr/actualite/petition-pour-le-maintien-de-la-tva-reduite.

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