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Taxation des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

Publié le 12 mars 2013 par Adeon

Le ministre du budget a clarifié la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières dégagées lors de la vente de terrains à bâtir : le régime pour 2013 reste inchangé par rapport à 2012

Initialement le gouvernement souhaitait accroitre le nombre de ventes de terrains constructibles et pour cela éviter la rétention des ressources foncières par les propriétaires, permettant ainsi d’accroître l’offre de logements neuf dont la pénurie est importante.
Pour cela l’article 15 de la loi de finances pour 2013 modifiait le régime d’imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir : dès l’année 2013 les plus-values de cession auraient été déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention, ce qui aurait fortement augmenté l’imposition des plus-values dégagées lors de la vente d’un terrain constructible à compter du 1er janvier 2013. En pratiquant ainsi, le gouvernement voulait forcer les propriétaires de terrains constructibles à vendre avant la fin de l’année 2012.

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2013, aussi le régime d’imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013.

Les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un terrain constructible sont donc calculées comme suit :
- plus-value brute = prix de cession – prix d’acquisition
- abattement en fonction de la durée de détention : 2% pour chaque année au-delà de la 5ème, puis 4% pour chaque année au-delà de la 17ème, puis 8% pour chaque année au-delà de la 24ème (on a donc une exonération totale des plus-values au terme de 30 ans de détention)

Fiscalité des plus-values immobilières sur cession de terrain à bâtir :

Ces plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% actuellement.

Soulignons également que plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un terrain constructible ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et ce quel que soit le montant de la vente.

Le ministre a cependant ajouté que « le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles disponibles ».

Source : Question 13929


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