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Pour l’Arcep, Skype doit être déclaré comme un opérateur

Publié le 12 mars 2013 par Kulturegeek @djib_s

L’Arcep, le régulateur des télécoms, a publié une note sur son site internet où Skype est le sujet principal. L‘autorité soulève le problème que Skype n’est pas déclaré comme un opérateur bien qu’il fournisse des services permettant l’émission d’appels à un destinataire connecté sur son ordinateur ou son smartphone. « Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public ». L’Arcep rappelle que l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable. C’est l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui ordonne cette action.

Skype

L’Arcep déclare également avoir notifié Skype à plusieurs reprises de se déclarer comme opérateur, mais la filiale de Microsoft aurait fait la sourde oreille et n’a toujours rien fait à ce jour. L’autorité annonce donc avoir informé le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Nous verrons d’ici là comme la situation va évoluer. Pour rappel, Skype permet de passer des appels vocaux ou vidéo gratuits ou à bas coût via Internet, sans passer par les réseaux de téléphonie fixe.


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