Lors de perquisitions fiscales, les agents du fisc ont aujourd'hui le droit de saisir des documents qui ne sont pas physiquement présents sur le lieu de la perquisition.
Par Thibault Doidy de Kerguelen.
Un document stocké ailleurs que sur le lieu de la perquisition
Un contribuable contestait que le fisc puisse, grâce à l’informatique, saisir des documents hébergés ailleurs, ce qui reviendrait à perquisitionner dans d’autres locaux que ceux désignés et autorisés par le juge. En effet, la loi impose aux contrôleurs des impôts, lorsqu’ils soupçonnent une fraude, d’obtenir une autorisation du juge des libertés avant d’entreprendre une perquisition. Or, l’autorisation du juge n’est donnée que pour une perquisition dans des locaux précisément déterminés.
La Cour de cassation a écarté cet argument. La subtilité juridique provient du fait qu’il suffise que, grâce aux réseaux informatiques, ces documents puissent être consultés du lieu de la perquisition pour qu’ils puissent être saisis, quel que soit l’endroit où se trouvent stockés ces documents.
C’est l’internationalisation de la compétence du fisc français…
Cette décision n’est pas sans conséquence à l’heure où les espaces de stockage hébergés dans les serveurs distants se banalisent. Les contribuables croyant qu’en hébergeant des documents compromettants dans le « cloud », ceux-ci échapperaient à une perquisition, en seront pour leur frais.
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