Votre entreprise: déductibilité des amendes

Les amendes qu'une société doit payer suite à une infraction à la loi pénale ne sont pas considérées comme frais professionnels.

Par exemple
- amendes fiscales (amendes administratives et amendes transactionnelles ou pénales).
- amendes judiciaires transactionnelles.
- amende pour infraction à la réglementation sur les prix ou la qualité.

Qu'en est-il des infractions commises par la société ?
Aussi bien les amendes que les infractions de la société ou d'une personne qui est salariée de cette société ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels.

Type de frais Fiscalement

Règle générale non déductibles

Amendes proportionnelles T.V.A. 100 % déductibles

Amendes non proportionnelles T.V.A. non déductibles

Amendes de stationnement non déductibles

Frais de stationnement avec tarif de jour Sont considérés comme frais de voiture

Amendes routières et règlements à l'amiable non déductibles

Amendes routières du personnel non déductibles
Note : les amendes sont cependant déductibles à 100 % si celles-ci sont reprises comme avantage de toute nature sur la fiche du salarié. (question parl. n° 483, 28/02/2000, de Clippele)

Dommages et intérêts suite à l'ivresse au volant non déductibles

Bieke Godts
Publié le 04/04/08 En savoir plus